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FIODS REGLEMENT INTERIEUR (2005) PREAMBULE Il est constitué conformément à l’article VI des Statuts, un Règlement Intérieur de la FIODS. Ce règlement précise les conditions générales d’application des Statuts et définit les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la Fédération et à la réalisation de ses objectifs. ARTICLE I 1 - Siège Social : Le Siège Social de la FIODS est fixé à MONACO - 27 Boulevard de Suisse. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale et acceptation des autorités du pays du nouveau lieu. 2.- Emblème de la FIODS : La Fédération se doit de présenter partout et sur tout document une image unique symbolisée par un logo type figurant sur les drapeaux et fanions utilisés par ses membres dans les manifestations officielles et reproduit sur tous documents et correspondances. Le Conseil Exécutif est compétent pour son choix. ARTICLE II - LANGUES OFFICIELLES Les langues officielles de la FIODS sont : le Français, l’Anglais et l’Espagnol. ARTICLE III - BUTS A - ACTIVITES A1. La FIODS se doit de concevoir des projets et de con-duire des actions nécessaires à la réalisation de ses objectifs. A2. Le Conseil Exécutif a charge de les proposer, de les mener à bien en coordination avec les Comités Continentaux et de rendre compte à l’Assemblée Générale. A3. La FIODS a la faculté de réaliser et diffuser des documents écrits et audio- visuels destinés à la promotion du don bénévole du Sang, à l’information et à la formation de ses membres et à mieux faire connaître ses activités. B - RELATIONS B1. Elle entretient des relations avec les organismes et associations concernés par ses activités:- La Fédération Internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge. - Organisations internationales de la transfusion sanguine. - Grandes organisations internationales. B2. Elle recherche l’appui et le concours de personnalités éminentes dans ses activités. B3. Elle encourage et soutient les opérations visant à renforcer les liens entre les organisations de donneurs de sang. C - MERITE INTERNATIONAL DU SANG Les dispositions relatives à l’attribution du Mérite International du Sang et à la composition du Conseil de l’Ordre font l’objet d’un règlement particulier (dont toute modification relève de la décision de l’Assemblée Générale). Les propositions d’attribution sont adressées au Secrétaire Général qui a charge de les instruire et de les soumettre au Conseil Exécutif. Sauf situation particulière, il n’est pas admis plus de quatre propositions par pays et par réunion du Conseil Exécutif. ARTICLE IV - COMPOSITION L’admission à la FIODS des différentes catégories de membres nécessite le respect des formalités suivantes : A - MEMBRES ACTIFS : La demande d’admission est adressée au Secrétariat Général par l’Organisation représentative du pays candidat. Elle comporte les justificatifs suivants : - Formulaire de demande d’admission dûment complété et signé par le représentant légal de l’organisation, avec l’avis du Comité Continental. - Statuts de l’organisation. - Eventuellement, pièces complémentaires utiles à l’examen. Le Secrétaire Général instruit le dossier et le soumet au Conseil Exécutif pour décision puis à l’Assemblée Générale pour ratification. En cas de litige entre organisations d’un même pays ou l’absence d’éléments suffisants, le Secrétaire Général peut, en liaison avec le Comité Continental compétent diligenter une enquête aux fins de déterminer : - Le nombre d’organisations nationales ou régionales juridiquement constituées et leur compétence territoriale. - Le nombre d’associations de donneurs de sang bénévoles adhérentes à chacune d’elles. - La situation générale de la Transfusion Sanguine et du bénévolat du don du sang. Si les conditions d’admission comme "membre actif" ne sont pas totalement satisfaites, le Conseil Exécutif peut prononcer l’admission dans la catégorie des membres associés ou "observateurs" dans les conditions prévues par l’article IV, B et C des statuts. B - MEMBRES ASSOCIES : La demande d’admission est instruite et examinée dans les mêmes conditions que pour les membres actifs. A l’issue du délai de trois ans, un nouvel examen est diligenté par le Secrétaire Générai aux fins de maintien ou de suppression, ou si les conditions sont satisfaites, d’admission dans la catégorie "membre actif". C - OBSERVATEURS : L’admission dans cette catégorie est prononcée par le Secrétaire Général qui rend compte au Conseil Exécutif. La condition exigée est, dans le respect des principes éthiques, l’engagement de maintenir des relations suivies avec la FIODS et de s’associer éventuellement à ses activités. D - MEMBRES D’HONNEUR : Toute haute personnalité du monde politique, scientifique ou culturel accordant son appui à la FIODS et à la cause du don bénévole du sang peut être proposée comme « Membre d’Honneur ». Admission La demande doit être présentée par l’organisation représentative d’un pays membre actif de la FIODS, sans que la personnalité pressentie soit nécessairement ressortissante de ce pays. La décision appartient au Conseil Exécutif et en cas de litige, à l’Assemblée Générale. Maintien – Cessation La qualité de membre d’honneur est acquise sans limitation de durée. La suppression est toutefois prononcée lorsque les conditions ne sont plus remplies : motif grave, cessation des fonctions officielles, décès.. ARTICLE V - ADMINISTRATION Sans commentaire. ARTICLE VI - ASSEMBLEE GENERALE A - REPRESENTATION Chaque pays est représenté à l’Assemblée Générale par quatre délégués désignés par l’organisation "membre actif’ de la FIODS. Dans la mesure du possible, il est recommandé, pour la désignation des délégués de tenir compte de la limite d’âge en vigueur pour le don du sang, dans les pays membres actifs. Chacun des quatre délégués d’un pays membre actif vote individuellement, mais peut être porteur du pouvoir de ses collègues absents ou empêchés. Par ailleurs, un pays membre peut être mandaté par un ou deux (au maximum) membres actifs absents (soit 4 ou 8 voix). B - ORDRE DU JOUR La convocation à l’Assemblée Générale est adressée un mois à l’avance à chacun de ses membres. Elle est accompagnée : - de l’ordre du jour de la réunion. - du texte des rapports qui seront soumis à leur approbation. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale Annuelle statutaire comporte obligatoirement : - le rapport moral du Président sur la politique et les orientations de Fédération. - le rapport du Secrétaire Général sur les activités de la Fédération depuis la dernière Assemblée Générale. - le rapport du Trésorier Général comportant : ARTICLE VII - CONSEIL EXECUTIF Le Conseil Exécutif se réunit au moins deux fois par an dont une fois immédiatement avant l’Assemblée Générale Statutaire. Il est présidé par le Président de la FIODS et animé par le Secrétaire Général. Afin d’assister le Président dans l’exécution de sa charge, 2 Vice- Présidents sont élus. En cas d’indisponibilité du Président, la séance est présidée par un Vice- président. Le Conseil Exécutif fonctionne en étroite collaboration avec les Comités Continentaux, dont chaque représentant siège en qualité de délégué. L’Assemblée Générale peut désigner en son sein 1 à 7 chargés de mission, notamment pour assister le Secrétaire Général et le Trésorier Général. Les missions assignées à chacun des conseillers sont définies et si nécessaire modifiées par le Conseil Exécutif. ARTICLE VIII - ROLE DU PRESIDENT En cas de vacance du poste de Président, l’intérim est assuré par un vice- Président choisi par le Conseil Exécutif. L’Assemblée Générale est convoquée par le Conseil Exécutif dans les délais qu’il fixe pour procéder à l’élection d’un nouveau Président pour la durée du mandat qui reste à courir. Le titre de Président d’honneur peut être décerné par l’Assemblée Générale. Le Président d’honneur est invité au Conseil Exécutif et aux manifestations officielles. ROLE DU SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire Général entretient les contacts avec toutes les structures et les organisations membres de la Fédération.
Pour l’assister dans sa tâche, le Secrétaire Général peut proposer la création de Commissions ou de groupes spécialisés pour des questions techniques. Il effectue la synthèse de leurs travaux et présente leurs propositions au Conseil Exécutif et à l’Assemblée Générale. Pour l’exécution de certains travaux du Secrétariat Général, il peut être fait appel à du personnel temporaire ou à une société de services. Les frais engagés pour le fonctionnement du Secrétariat Général sont imputés sur le budget de la FIODS. Le Secrétaire Général remet à cet effet chaque année au Trésorier Général la prévision de dépenses à inscrire au budget. ROLE DU TRESORIER GENERAL Le Trésorier Général a charge de gérer le patrimoine de la Fédération et d’assumer la bonne tenue des comptes.
Il prépare le budget prévisionnel et établit à l’issue de chaque exercice annuel le compte-rendu financier et le bilan et les soumet à l’approbation du Conseil Exécutif et de l’Assemblée Générale. Le trésorier général tient la comptabilité de la Fédération faisant apparaître annuellement le compte d’exploitation. le résultat de l’exercice. le bilan. Il établit chaque semestre un relevé des dépenses dans les limites du budget. La modification du Plan Comptable relève de la décision du Conseil Exécutif. Les comptes sont sous le contrôle et la responsabilité du Trésorier Général. Le Trésorier Général peut éventuellement et sous sa responsabilité déléguer une partie de ses attributions à un Trésorier-Adjoint, nommé par le Conseil Exécutif parmi ses membres.
ARTICLE IX – COMITES CONTINENTAUX Le Comité Continental est une structure de concertation et de coordination qui fonctionne dans le cadre des dispositions statutaires de la FIODS. Il a pour mission : - Etudier les problèmes particuliers du Continent et soumettre des propositions au Conseil exécutif, - Aider à la création et au développement des associations de donneurs de sang bénévoles dans les pays du Continent, - Emettre un avis pour l’admission à la FIODS, - Etre l’interlocuteur délégué par l’Assemblée Générale de la FIODS auprès des pouvoirs publics et des organismes internationaux du Continent. FONCTIONNEMENT Le Comité Continental est présidé par le délégué, membre du Conseil Exécutif, responsable du Continent. Les membres du Comité peuvent si nécessaire désigner un Secrétaire chargé des tâches administratives (convocations, compte rendus, liaisons diverses). Le Comité Continental se réunit en fonction des besoins, et au moins une fois par an. Le compte rendu de chaque réunion est communiqué à chacun de ses membres et au Secrétariat Général de la FIODS. Chaque pays est représenté par un ou deux délégués et dispose d’une voix. En cas d’absence un pouvoir peut être donné à l’un des pays membres (limite de deux pouvoirs par pays). Les frais de déplacement et de séjour des délégués sont à la charge de chaque pays participant. COMPETENCE Le Comité Continental est compétent pour étudier toute question intéressant la Transfusion Sanguine et les Associations de Donneurs de Sang des pays du Continent, et pour présenter des propositions au Conseil exécutif. Ses activités et les positions qu’il peut être amené à prendre doivent demeurer strictement dans le cadre des orientations définies par l’Assemblée Générale. Toute intervention auprès des organismes internationaux ou continentaux ne peut être faite qu’avec l’accord préalable du Conseil Exécutif, et en cas d’urgence du Président, du Secrétaire Général ou du Trésorier Général. ARTICLE X : COMITÉ INTERNATIONAL DES JEUNES (CIJ) Le Comité International des Jeunes est une structure de concertation et de coordination qui fonctionne dans le cadre des dispositions statutaires de la FIODS. Les objectifs du Comité sont:
À cet effet, le Comité:
Le fonctionnement du Comité International des Jeunes sera réglé par un règlement intérieur spécifique, annexé à ce Règlement Intérieur et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale de la FIODS » ARTICLE XI - CONGRES La charge financière des frais nécessités pour l’organisation du Congrès incombe : - Pour l’organisation matérielle : au pays invitant - Pour le déplacement et l’hébergement des délégués et des autres participants : à la charge du pays qui les a désignés. - Pour les invitations officielles approuvées par le Conseil Exécutif : à la Trésorerie de la Fédération. Le Conseil Exécutif peut décider de l’attribution d’une participation financière exceptionnelle aux frais des délégués d’une organisation "membre actif’ en situation précaire, dans la limite des disponibilités prévues à cet effet au titre du fonds de Solidarité et sous les conditions suivantes : - demande présentée au moins 6 mois avant la réunion du Congrès. - justification de la situation financière de l’organisation et des moyens envisagés pour y remédier. La décision du Conseil Exécutif est sans appel. Pour un même pays, l’attribution de la participation financière ne peut pas être renouvelée pour plus de deux congrès de suite. ARTICLE XII - FINANCEMENT 1 – La cotisation Le paiement annuel de la cotisation calculée selon les modalités ci-dessous, par chaque membre actif, est la condition obligatoire du maintien de l’appartenance à la Fédération. L’absence de paiement peut entraîner la procédure de radiation prévue à l’Article XV11 des statuts. Principe général de calcul La cotisation due par chaque membre actif est constituée: - d’une partie fixe dont le montant est le même pour tous les pays, - d’une partie variable, modulée en fonction de la situation économique de chaque pays. A cette fin les pays sont classés en 3 catégories : - Situation normale : 100 % - Situation moyenne : 50 % - Situation difficile : néant L’Assemblée Générale fixe chaque année sur proposition du Trésorier Général : - le montant de la partie fixe - le montant ser vant de base au calcul de la partie variable. Elle établit le classement de chaque pays dans l’une des 3 catégories. 2 - Autres ressources La FIODS se doit, par ailleurs, de rechercher des subventions, dons et libéralités auprès des Etats, des organ70 ismes publics et privés qui acceptent d’encourager et soutenir ses activités. Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général sont habilités à entreprendre toutes démarches nécessaires dans ce but. ARTICLE XIII - AFFECTATION DES RESSOURCES Frais de déplacement Les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les frais de déplacements des responsables ou délégués de la FIODS sont arrêtées par le Conseil Exécutif. Principe Général : - Réunions des instances statutaires: Chaque organisation assure la charge des frais de déplacement et d’hébergement de ses délégués. - Invitations : les frais d’invitation des personnalités locales ou extérieures sont à la charge de l’organisation invitante. - Missions spécifiques : - Fonds de réserve Les sommes affectées au fonds de réserve servent à garantir le fonctionnement de la Fédération et ne peuvent être utilisées que sur décision du Conseil Exécutif.
- Fonds de solidarité Ce fonds a pour objet : - de venir en aide à des organisations en difficulté. - d’aider à la constitution d’associations de donneurs de sang bénévoles dans certains pays. - de prendre très exceptionnellement en charge les frais de déplacement et de séjour de délégués de pays en situation financière précaire. Dans tous les cas, la décision relève de la seule compétence du Conseil Exécutif. Elle est sans appel. ARTICLE XIV : FONDATION DE SOLIDARITÉ DE FIODS Sans commentaire ARTICLE XV - COMMISSION DE CONTROLE Sans commentaire. ARTICLE XVI - RECONNAISSANCE Mérite International du Sang : le règlement particulier est annexé au présent règlement intérieur.
ARTICLE XVll - DISCIPLINE - RADIATION - DEMISSION Discipline : La procédure d’exclusion d’un membre actif doit faire l’objet d’un rapport circonstancié. Le Secrétaire Général est chargé de soumettre la décision au Conseil Exécutif et en cas d’appel de l’organisation concernée à l’Assemblée Générale. La décision de cette dernière a un caractère définitif. La réintégration ultérieure est justiciable de la procédure statutaire d’admission. Radiation - Démission : Toute décision dans ce domaine doit être notifiée par courrier écrit. ARTICLE XVIII - MODIFICATION DES STATUTS Les propositions de modification des Statuts sont adressées au Président et au Secrétaire Général qui les instruiront. Elles devront comporter un énoncé des motifs et les textes anciens et nouveaux juxtaposés. Le Conseil Exécutif donne son avis à l’Assemblée Général par le truchement d’un rapporteur désigné à cet effet. ARTICLE XIX - DISSOLUTION La proposition de dissolution devra être adressée accompagnée d’un exposé des motifs deux mois avant l’Assemblée générale au Président et au Secrétaire Général qui la soumettront au Conseil Exécutif pour avis. ARTICLE XX - DEVOLUTION DES BIENS Sans commentaire. ARTICLE XXI - DECLARATION En cas de transfert du siège de la Fédération comme prévu à l’article 1 des statuts, une nouvelle déclaration est faite auprès des autorités du pays accueillant le nouveau Siège Social. ARTICLE XXII - ENTREE EN VIGUEUR Sans commentaire. Annexe: Le règlement Pour l’Ordre de la Mérite Internationale du Sang. Annexe : Règlement Intérieur du Comité International des Jeunes. |
IFBDO RULES OF PROCEDURE (2005)
PREAMBLE. In compliance with Article VI of the Statutes, the Rules of Procedure of the IFBDO have been established to specify the general conditions for application of the Statutes and to determine the measures necessary for the sound administration of the Federation and the achievement of its objectives.
RULE I 1 - Headquarters: The Headquarters of the Federation shall be in MONACO, 27 Boulevard de Suisse. It may be transferred to any other place by decision of the General Assembly and subject to acceptance by the authorities of the country of the new location. 2 - The Federation’s Emblem: The FederationFederation must display, everywhere and on all documents, a single image symbolized by a standard logo which is to appear on the flags and pennants used by its members at official events and reproduced on all documents and letters. The Executive Council is empowered to choose it. RULE II - LANGUAGES The official languages of the Federation are English, French and Spanish. RULE III, AIMS A - ACTIVITIES Al. The Federation must devise projects and conduct activities appropriate to the achievement of its objectives. A2. The Executive Council is responsible for proposing them, carrying them out in co-ordination with the Continental Committees and reporting to the General Assembly. A3. The IFBDO may prepare and distribute written documents and audio-visual programmes to promote the non-remunerated gift of blood, to inform and train its members and to increase knowledge of its activities .B - RELATIONS Bl . It maintains relations with bodies and associations interested in its activities:- The International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies. - International blood transfusion organizations. - Major international organizations. B2. It seeks the support and assistance of learned persons for its activities. B3. It encourages and supports activities to strengthen ties between blood donor organizations.
C - INTERNATIONAL MERIT FOR BLOOD Conditions relating to the award of the International Merit for Blood and the composition of the Council of the Order are the object of separate regulations (changes to which are decided by the General Assembly). Proposals for award are to be sent to the Secretary General who shall study them and submit them to the Executive Council. Except under exceptional circumstances, no more than four proposals per country can be submitted per meetingrneeting of the Executive Council. RULE IV - COMPOSITION Admission to the Federation of the different categories of members implies respect for the following conditions: A - ACTIVE MEMBERS: The request for admission is to be sent to the General Secretariat by the representative organization in the applicant country. It shall include the following: - Admission request form duly filled in and signed by the legal representative of the organization, with the opinion of the Continental Committee. - Statutes of the organization. - Possibly other pertinent documents. The Secretary General studies the file and submits it to the Executive Council for decision and to the General Assembly for ratification. In the event of a dispute between organizations in a given country or the lack of sufficient elements, the Secretary General may, in liaison with the competent Continental Committee, request an inquiry with a view to determining: - The number of legally constituted national or regional organizations and their territorial coverage. - The number of non-remunerated blood donor associations belonging to each - the general situation of blood transfusion and of the non-remunerated gift of blood. Should the conditions for admission as an "active member" not be completely met, the Executive Council may decide admission as associate or "observer" members, under the conditions provided for in Article IV B and C of the Statutes.
B - ASSOCIATE MEMBERS: The request for admission is studied and examined under the same conditions as for active members. At the end of the three-year period, the Secretary General shall request another examination to determine whether membership shall be maintained or lost or, if the conditions are met, whether the status of "active member" shall be granted. C – OBSERVERS: The Secretary General decides admission in this category and makes a report to the Executive Council. The requirement is, out of respect for ethics, the commitment to maintain regular relations with the IFBDO and possibly to join in its activities.
D - HONORARY MEMBERS: Any well-known person from the political, scientific or cultural world who supports the IFBDO and the cause of non-remunerated blood donation may be proposed as "Honorary Member". Admission The request must be made by the representative organization of an active member country of the IFBDO, though the prospective person does not necessarily have to be a national of that country. The decision shall be taken by the Executive Council and, in the event of a dispute, the GeneralGeneral Assembly. Remaining a member - loss of membership The status of honorary member is acquired for an unlimited period of time. Loss of membership is, however, decided when the conditions are no longer met: serious grounds, resignation from official functions, death. RULE V - ADMINISTRATION No comment. RULE VI - GENERAL ASSEMBLY A - REPRESENTATION Each country is represented at the General Assembly by four delegates appointed by the IFBDO "active member" organization.
Insofar as possible, when appointing delegates, it is recommendedrecornmended to bear in mind the age limit in force in the active member countries for donating blood. Each of the four delegates from an active member country has a personal vote but may have a proxy for his colleagues who are absent or detained. In addition a member country may have a proxy from one or two (at a maximummaximum) absent active members (i.e. 4 or 8 votes).
B –- AGENDA The convocation to the General Assembly is sent to each of its members one month in advance. I is accompanied by: - the agenda of the meeting and - the text of the reports to be submitted for approval. The agenda of the statutory Annual General Assembly must include: - the President’s report on the policy and orientations of the Federation. - the Secretary General’s report on the Federation’s activities since the last General Assembly - the Treasurer General’s report on: - the situation of the accounts for the financial year ending on 31 December of the previous year. - the annual balance sheet. - the projected budget. - the report or the Auditing Commission. RULE VII –- EXECUTIVE COUNCIL The Executive Council shall meet at least twice a year, one of which immediately prior to the statutory General Assembly. It is chaired by the Federation’s President and run by the Secretary General. Two Vice-Presidents are elected to help the President perform his tasks. Should the President be prevented from participating, the meeting is presided over by a Vice-President. The Executive Council works in close co-operation with the Continental Committees, each representative of which has the status of delegate. The General Assembly may appoint from among its members 1 to 7 representatives, especially to assist the Secretary General and the Treasurer General. The tasks assigned to each advisor are defined and, if necessary, modified by the Executive Council. RULE VIII - POWERS OF THE PRESIDENT In the event of a vacancy in the post of President,the interim is ensured by a Vice-President chosen by the Executive Council. The General Assembly is convoked by the Executive Council in the time-limits it sets in order to elect another President for the remaining term of office. The title of Honorary President may be awarded by the General Assembly. The Honorary president is invited to the Executive Council and to official events.
POWERS OF THE SECRETARY GENERAL The Secretary General shall maintain contacts with all the structures and member organizations of the Federation.
To help him in his task, the Secretary General may propose creating Commissions or specialized groups for technical matters. He summarizes their work and submits their proposals to the Executive Council and to the General Assembly. Temporary staff or a service society may be used to perform certain General Secretariat tasks. The costs of running the General Secretariat are charged to the budget of the IFBDO. To this end, each year the Secretary General gives the Treasurer General projected expenditure to be included in the budget. POWERS OF THE TREASURER GENERAL The Treasurer General shall manage the Federation’s heritage and ensure that the accounts are properly kept.
He shall prepare the projected budget and establish the financial report and balance sheet at the end of each year and shall submit them for approval to the Executive Council and the General Assembly. The Treasurer General keeps the Federation’s accounts and prepares each year: . the operating account . results of the financial year . the balance sheet Half-yearly he establishes a statement of expenditure within the budget limits. Changes in the accounting plan fall within the competence of the Executive Council. The accounts are under the control and responsibility of the Treasurer General. The Treasurer General may, under his responsibility, delegate part of his powers to a Deputy Treasurer, appointed by the Executive Council from among its members.
RULE IX – CONTINENTAL COMMITTEES The Continental Committee is a consultation and co-ordination structure that functions in the context of the IFBDO statutory provisions. Its mission is: - to study special problems of the Continent and to submit proposals to the Executive Council, - to help create and develop non-remunerated blood donor associations in the countries on the Continent, - to give its opinion for admission to the Federation. - to be the spokesperson delegated by the Federation’s General Assembly with the public authorities and the international bodies on the Continent. FUNCTIONING The Continental Committee is presided over by the delegate, member of the Executive Council, responsible for the Continent. The members of the Committee may, if required, appoint a Secretary for the administrative duties (convocations, minutes, different links). The Continental Committee meets as required, but at least once a year. The minutes of each meeting are sent to each of its members and to the Federation’s General Secretariat. Each country is represented by one or two delegates and has one vote. Should a member be absent, a proxy may be given to one of the member countries (maximum two proxies per country). The delegates’ travel and accommodation expenses are to be covered by each participating country. COMPETENCE The Continental Committee is competent to study all matters of interest to Blood Transfusion and Blood Donor Associations in countries on the Continent and to submit proposals to the Executive Council. Its activities and the positions it may be called on to take must remain strictly in the framework of the guidelines laid down by the General Assembly. Any intervention with international or continental bodies must receive prior approval from the Executive Council and, in the event of an emergency, the President, the Secretary General or the Treasurer General. ARTICLE X : INTERNATIONAL YOUTH COMMITTEE (IYC) The International Youth Committee is a consultation and co-ordination body that functions in the context of the IFBDO statutory provisions. The aims of the Committee are:
To this effect the Committee:
The functioning of the International Youth Committee will be governed by separate rules of procedures, which will be added as an annex to these Rules of Procedures and approved by the General Assembly of the IFBDO RULE XI - CONGRESS The cost of organizing the Congress shall be covered: - For the material organization: by the host country - For the travel and accommodation of delegates and other participants: by the country that appointed them - For the official invitations approved by the Executive Council: by the Treasury of the Federation. The Executive Council may decide to grant financial participation exceptionally for the expenses of delegates from an "active member" organization in financial difficulty, subject to the availability of funds earmarked for this purpose in the Solidarity fund and to the following conditions: . request submitted at least 6 months prior to the meeting of the Congress. . justification of the organization’s financial situation and means envisaged to remedy it. The Executive Council’s decision is final. A same country cannot receive financial participation for more than two consecutive congresses. RULE XII - FINANCING 1. Subscription Each active member must pay its annual subscription as calculated below in order to remain a member of the Federation. Failure to pay may result in expulsion as provided for in Article XVII of the Statutes.
General principle for calculation The subscription due by each active member comprises: - a fixed amount, the size of which is the same for all countries - a variable amount, adjusted according to each country’s economic situation. To this effect, the countries are classified in 3 categories: - Normal situation: 100% - Average situation 50% - Difficult situation: nil The General Assembly fixes each year, on the proposal of the Treasurer General: - the fixed amount of the subscription - the amount used to calculate the variable amount of the sub . It establishes the classification of each country in one of the three categories 2 – Other resources The IFBDO must furthermore seek subsidies, donations and generous gifts from the states and public and private bodies who agree to encourage and support its activities.
The President, the Secretary General and the Treasurer General are empowered to take all necessary steps to this end.
RULE XIII - ALLOCATION OF RESOURCES Travel costs The conditions governing payment of travel costs for leaders of the IFBDO or delegatesde1egates are laid down by the Executive Council. General Principle: - Meeting of statutory bodies: Each organization covers its delegates’ travel and accommodation expeases. - Invitations: the invitation costs for local or non-local persons are covered by the host organization. - Special missions: The cost of official missions are covered by the IFBDO Treasury, when funds are available. - Reserve Fund The amounts earmarked for the reserve fund guarantee the functioning of the Federation and can be used only on decision of the Executive Council.
- Solidarity Fund The aim of this fund is: - to help organizations in difficulty. - to help establish non-remunerated blood donor associations in certain countries. - very exceptionally, to cover the travel and accommodation cost of delegatesde1egates from countries in financial difficulty.
In any event, the Executive Council is the only body competent to take such a decision. Its decision is final.
RULE XIV: IFBDO SOLIDARITY FOUNDATION No comment RULE XV - AUDITING COMMISSIONNo comment. RULE XVI - RECOGNITION International Merit for Blood: the special regulations are attached to the present Rules of Procedure.
RULE XVII – DISCIPLINE – EXPULSION - RESIGNATION Discipline: The procedure for expelling an active member must be the object of a detailed report. The Secretary General is responsible for submitting the decision to the Executive Council and, in the event of an appeal from the organization concerned, to the General Assembly. The decision of the latter is final. Subsequent reinstatement requires following the statutory admissions procedure. Expulsion - Resigation: Any decision of this nature must be notified in writing.
RULE XVIII - AMENDMENT TO THE STATUTES Proposed amendments to the Statutes are to be sent to the President and the Secretary General who will study them. They must include an explanatory note and the former and new texts side by side. The Executive Council gives its opinion to the General Assembly through a special rapporteur. RULE XIX - DISSOLUTION The proposed dissolution, together with an explanatory note, must be sent to the President and the Secretary General two months prior to the General Assembly for submission to the Executive Council for opinion.
RULE XX - DEVOLUTION OF ASSETS No comment. RULE XXI - REGISTRATION In the event the headquarters of the Federation are transferred, as provided for in Article 1 of the Statutes, another registration must be made with the authorities of the country welcoming the new Headquarters. RULE XXII - ENTRY INTO FORCE No comment. Annex: Regulation for the order of the International Merit for Blood. Annex: Rules of Procedures of the International Youth Committee . |
FIODS REGLAMENTO INTERIOR (2005)
PREÁMBULO Se constituye, de acuerdo con el artículo VI de los Estatutos, un Reglamento Interior de la FIODS. Este reglamento especifica las condiciones generales de aplicación de los Estatutos y define los medios necesarios para el buen funcionamiento de la Federación y para la realización de sus objetivos. ARTÍCULO I 1.- Sede social: La sede social de la FIODS queda fijada en MÓNACO - 27 Boulevard de Suisse. Puede ser trasladada a cualquier otro lugar por decisión de la Asamblea General, previa aceptación de las autoridades del país de la nueva sede. 2.- Emblema de la FIODS: La Federación debe presentar en todas partes y en cualquier documento una imagen única simbolizada por un logotipo que figure en las banderas y guiones utilizados por sus miembros en las manifestaciones oficiales, y que sea reproducido en todos los documentos e impresos. El Consejo Ejecutivo tiene competencia para su elección. ARTÍCULO Il- LENGUAS OFICIALES Las lenguas oficiales de la FIODS son el francés, el inglés y el español. ARTÍCULO III- FINES A – ACTIVIDADES A1. La FIODS debe idear los proyectos y conducir las acciones necesarias para la consecución de sus objetivos. A2. El Consejo Ejecutivo está encargado de proponerlos, llevarlos a cabo en coordinación con los Comités Continentales y de informar a la Asamblea General. A3. La FIODS tiene la facultad de realizar yv difundir los documentos escritos y audiovisuales destinados al fomento de la donación altruista de sangre, a la información y a la formación de sus miembros y al mejor conocimiento de sus actividades .B - RELACIONES B1. Mantiene relaciones con los organismos y asociaciones ligadas por sus actividades: - Federación Internacional de Sociedades de la Cruz Roja y de la Media Luna Roja. - Organizaciones internacionales de la transfusión sanguínea. - Grandes organizaciones internacionales. B2. Busca el apoyo y la ayudael concurso de eminentes personalidades eminentes en sus actividades.
B3.Fomenta y sostiene acciones tendentes a reforzar los lazos entre las organizaciones de donantes de sangre.
C - MÉRITO INTERNACIONAL DE LA SANGRE Las disposiciones relativas a la atribución del Mérito Internacional de la Sangre y a la composición del Consejo de la Orden son objeto de un reglamento particular (donde toda modificación depende de la decisión de la Asamblea General) Las propuestas de atribución se envían al Secretario General, que se encarga de instruirlas y someterlas al Consejo Ejecutivo. Salvo casos particulares, no se admitirán más de cuatro propuestas por país en cada reunión del Consejo Ejecutivo.
ARTÍCULO IV- COMPOSICIÓN La admisión en la FIODS de las diferentes categorías de miembros necesita el acatamiento de las formalidades siguientes condiciones: A - MIEMBROS ACTIVOS La petición de admisión se dirige a la Secretaría General por la Organización representativa del país candidato. Son necesarios los siguientes justificantes: - Formulario de petición de admisión debidamente cumplimentado y firmado por el representante legal de la organización, con el conocimiento previo del Comité Continental. - Estatutos de la organización. - Eventualmente, documentos complementarios que sean útiles para su examen. El Secretario General revisainstruye el dossier y lo somete al Consejo Ejecutivo para su decisión y más tarde a la Asamblea General para su ratificación. En caso de litigio entre organizaciones de un mismo país o ausencia de elementos de juicio suficiente, el Secretario General puede, en contacto con el Comité Continental respectivo, poner en marcha una investigación con el fin de determinar: - El nombre de las organizaciones nacionales o regionales jurídicamente constituidas y su ámbito territorial. - El número de asociaciones de donantes de sangre altruistas adscritos a cada una de ellas. - La situación general de la transfusión sanguínea y del carácter altruista de la donación de sangre en ese país. Si las condiciones de admisión como "miembro activo" no estuvieran totalmente satisfechas, el Consejo Ejecutivo puede incluir la admisión dentro de la categoría de "miembros asociados" u "observadores", de acuerdo con las condiciones previstas en el artículo IV, B y C de los Estatutos. B -MIEMBROS ASOCIADOS: La petición de admisión se instruye y examina en las mismas condiciones que para los miembros activos. Al final del plazo de tres años, el Secretario General tramitará una nueva revisión con el fin de mantener o suprimir la actual situación o, si las condiciones fueran satisfactorias, admitir a la organización en la categoría de "miembro activo". C - OBSERVADORES.- La admisión en esta categoría es decididaproclamada por el Secretario General que informará al Consejo Ejecutivo. La condición exigida es, dentro del respeto de los principios éticos, el compromiso de mantener relaciones estables y continuas con la FIODS y asociarse eventualmente a sus actividades.
D - MIEMBROS DE HONOR: Toda alta personalidad del mundo político, científico o cultural que apoye a la FIODS y a la causa de la donación altruista de sangre puede ser propuesta como "Miembro de Honor". Admisión: La petición puede ser presentada por la organización representante de un país miembro activo de la FIODS, sin que la personalidad propuesta sea necesariamente natural de ese país. La decisión corresponde al Consejo Ejecutivo y, en caso de litigio, a la Asamblea General. Mantenimiento – Cese La cualidad de miembro de honor se adquiere sin limitación de tiempo. La supresión decide,se proclama sin embargo, cuando las condiciones ya no se cumplan las condiciones: motivo grave, cese de las funciones oficiales, fallecimiento. ARTÍCULO V- ADMINISTRACIÓN Sin comentarios. ARTÍCULO VI- ASAMBLEA GENERAL A – REPRESENTACIÓN Cada país está representado en la Asamblea General por cuatro delegados designados por la organización "miembro activo" de la FIODS. En la medida de lo posible, se recomienda, para la designación de los delegados, tener en cuenta el límite de edad en vigor para la donación de sangre en los países miembros activos. Cada uno de los cuatro delegados de un país miembro activo vota de forma individual, pero puede ser portador de los poderes de sus colegas ausentes. Por otro lado, un país miembro puede llevar la representación de uno o dos (como máximo) miembros activos ausentes (es decir, 4 u 8 votos). B - ORDEN DEL DIA La convocatoria de la Asamblea General se envía con una antelación de un mes a cada uno de sus miembros. Va acompañado de: - EL Orden del Día de la reunión. - El texto de los informes que se someterán a su aprobación. El Orden del Día de la Asamblea General anual estatutaria incluye obligatoriamente: - El informe del Presidente sobre la política y las orientaciones de la Federación. - El informe del Secretario General sobre las actividades de la Federación desde la última Asamblea General. - El informe del Tesorero General, que incluye: - La cuenta de resultados del¡ ejercicio anual cerrado al 31 de diciembre del año anteriorpasado. - El balance anual. - El presupuesto provisional. - El informe de la Comisión de Control. ARTÍCULO VII- CONSEJO EJECUTIVO El Consejo Ejecutivo se reúne al menos dos veces por año, una de ellas inmediatamente antes de la Asamblea General estatutaria. Esta presidido por el Presidente de la FIODS y conducido por el Secretario General. Con el fin de asistir al Presidente en la ejecución de su cargo, se eligen 2 Vicepresidentes. En caso de indisponibilidad del Presidente, la sesión será presidida por un Vicepresidente. El Consejo Ejecutivo funciona en estrecha colaboración con los Comités Continentales, de los que, cada representante, ocupa un puesto en el Consejo Ejecutivo en calidad de delegadodeseado. La Asamblea General puede designar en su seno de 1 a 7 comnsejeros encargadosencarnados de misiones especificas con el fin de asistir especialmente al Secretario General v al Tesorero General. Las misiones asignadas a cada uno de los consejeros, son definidas y si es necesario modificadas por el Consejo Ejecutivo. ARTÍCULO VIII- FUNCIONES DEL PRESIDENTE En el caso de quedar vacante el cargo de Presidente, será sustituido por un Vicepresidente elegido por el Consejo Ejecutivo. La Asamblea General será convocada por el Consejo Ejecutivo en los plazos que el propio Consejo fije, para proceder a la elección de un nuevo Presidente por el tiempo del mandato que reste aún por cubrir. El título de Presidente de Honor puede ser otorgado por la Asamblea General. El Presidente de Honor es invitado al Consejo Ejecutivo y a las manifestaciones oficiales.
FUNCIONES DEL SECRETARIO GENERAL El Secretario General mantiene los contactos con todas las estructuras y las organizaciones miembros de la Federación.
Para asistirle en sus tareassu quehacer, el Secretario General puede proponer la creación de Comisiones o grupos de trabajo especializados para cuestiones técnicas, Lleva a cabo la síntesis de sus trabajos y presenta sus propuestas al Consejo Ejecutivo y a la Asamblea General. Para la ejecución de determinados trabajos de la secretaría general puede recurrir a personal eventual o a una empresa de servicios. Los gastos ligados al funcionamiento de la secretaría general son imputados al presupuesto de la FIODS. A estos efectos, elEl Secretario General remitirá cada año , a estos efectos, al Tesorero General la previsión de gastos a incluir en el Presupuesto.
FUNCIONES DEL TESORERO GENERAL El Tesorero General se encarga de Gestionar el patrimonio de la Federación y de asumir su contabilidad.
Prepara el presupuesto provisional y establece, al final de cada ejercicio anual, el informe financiero y el balance que se someterá a la aprobación del Consejo Ejecutivo y de la Asamblea General. El Tesorero General llevará la contabilidad de la Federación presentando anualmente: - La cuenta de explotación - El resultado del ejercicio - El balance. Hará constar, cada semestre, una relación detallada de gastos dentro de los límites del presupuesto. La modificación del Plan Contable depende deuna vez que sea tomada la decisión dpor el Consejo Ejecutivo. Las cuentas están bajo el control y la responsabilidad del Tesorero General. El Tesorero General puede, eventualmente, y bajo su responsabilidad, delegar parte de sus atribuciones a un Tesorero Adjunto nombrado por el Consejo Ejecutivo de entre sus miembros.
ARTÍCULO IX- COMITÉS CONTINENTALES El Comité Continental es una estructura de concertación y de coordinación que funciona en el marco de las disposiciones estatutarias de la FIODS, Tiene por misión: -Estudiar los problemas particulares del Continente y someter propuestas al Consejo Ejecutivo. -Ayudar a la creación y al desarrollo de las asociaciones de donantes de sangre altruistas en los países del Continente. -Emitir un informe para la admisión en la FIODS. -Ser interlocutor delegado por la Asamblea General de la FIODS ante los poderes públicos y organismos internacionales del Continente.
FUNCIONAMIENTO El Comité Continental está presidido por el Delegado, miembro del Consejo Ejecutivo, responsable del Continente. Los miembros del Comité Continental pueden, si es necesario, designar un Secretario encargado de llevar asuntos administrativos (convocatorias, informes, cuestiones diversas). El Comité Continental se reúne en función de sus necesidades, y al menos, una vez por año. El actainforme de cada reunión debe ser comunicado a cada uno de sus miembros y a la secretaría general de la FIODS. Cada país está representado por uno o dos delegadosdeseados y dispone de un voto. En caso de ausencia puede otorgarse la representación a uno de los países miembros (con el límite de dos poderes o representaciones por país). Los gastos de desplazamiento y estancia de los delegados son por cuenta de cada país participante. COMPETENCIAS El Comité Continental tiene competencia para estudiar cualquier cuestión interesante parque pueda interesar a la transfusión sanguínea y a las asociaciones de los donantes de sangre de los países del Continente, y para presentar propuestas al Consejo Ejecutivo. Sus actividades y las posiciones que puedanpueden ser tratadas deben situarse estrictamente en el marco de las orientaciones definidas por la Asamblea General. Toda intervención ante organismos internacionales o continentales no puede ser hecha más que con el acuerdo previo del Consejo Ejecutivo, y en caso de urgencia del Presidente, Secretario General o del Tesorero General. ARTÍCULO. X: COMITÉ INTERNACIONAL DE LOS JÓVENES (CIJ) El Comité Internacional de los Jóvenes es una estructura de concertación y de coordinación que funciona en el marco de las disposiciones estatutarias de la FIODS. Los objetivos del Comitado son:
Con este objetivo el Comitado:
El funcionamiento del Comité Internacional de los Jóvenes será gobernado por reglas de procedimientos separadas, que serán agregados como anexo a estas reglas de procedimientos y aprobados por la Asamblea General del a FIODS ARTÍCULO XI - CONGRESOLas cargas financieras y gastos necesarios para la organización del Congreso, incumben: - Para la organización material: Al País que organiza - Para los desplazamientos y los gastos de alojamiento y manutención de los delegados y otros participantes: Con cargo al País que les ha designado. - Para las invitaciones oficiales aprobadas por el Consejo Ejecutivo: A la tesorería de la Federación. El Consejo Ejecutivo puede financiar excepcionalmente decidir conceder una participación financiera excepcional a los gastos de los delegados de una organización "miembro activo" en situación precaria, dentroen el límite de las disponibilidades previstas a este efecto en el capítulo de Fondos de Solidaridad y bajo las condiciones siguientes: - Que la petición haya sido realizada al menos con seis meses de antelación a la reunión del Congreso. - Justificación de la situación financiera de la organización y medios previstos para remediarla. - La decisión del Consejo Ejecutivo es inapelable. - Para un mismo País la concesión de la participación financiera no puede ser renovada por más de dos Congresos seguidos. ARTÍCULO XII- FINANCIACIÓN 1.- Las cuotas El pago anual de la cuota calculada según las modalidades más adelante expuestas para cada miembro activo, es condición obligatoria para seguir perteneciendo a la Federación. La falta de pago puede entrañar el procedimiento de expulsión previsto en el Artículo XVII de los Estatutos.
Fórmula general para el cálculo Las cuotas que debe pagar cada uno de los miembros activos está constituida por: - Una parte fija en la que su importe es el mismo para todos los países. - Una parte variable modulada en función de la situación económica de cada país. A este fin los países quedan clasificados en tres categorías: - Situación normal: 100% - Situación intermedia: 50% - Situación dificil: Nada La Asamblea General fija cada año a propuesta del Tesorero General: - El importe de la parte fija. - El importe que sirve de base de cálculo para la parte variable. La Asamblea General establece la clasificación de cada país en una de las 3 categorías.
2.- Otras fuentes de financiación La FIODS debe por ello buscar subvenciones, donaciones y exenciones de los Estados; organismos públicos y privados que acepten comprometerse al sostenimiento de sus actividades.
El Presidente, el Secretario General y el Tesorero General están habilitados para emprender todos los pasos necesarios en este sentido.
ARTÍCULO XIII- DESTINO DE LOS RECURSOS Gastos de desplazamiento: Las condiciones en las que pueden ser cargados los gastos de desplazamiento de los responsables o delegados de la FIODS son decididas por el Consejo Ejecutivo. Principio general: - Reuniones de las instancias estatutarias Cada organización asume los gastos de desplazamiento y alojamiento de sus delegados. - Invitaciones: Los gastos de invitación de a las personalidades locales o nacionalesexteriores serán a cuenta de la organización que invita. - Misiones específicas: Los gastos ocasionados por una misión oficial serán a cuenta de la Tesorería de la FIODS, siempre que haya fondos disponibleslos recursos lo posibiliten. - Fondos de reserva: Las cantidades destinadasafectas a los fondos de reserva sirven para Garantizar el Funcionamiento de la Federación y no pueden ser utilizados más que por decisión del Consejo Ejecutivo. - Fondos de Solidaridad: Estos fondos tienen por objeto: - AyudarIr en ayuda de las organizaciones en dificultades. - Ayudar a la constitución de asociaciones de donantes de sangre altruistas en algunos países. - Utilizarlos muy excepcionalmente para pagar los gastos de desplazamiento y estancia de los delegados de países en precaria situación económica. En todos los casos, la decisión compete únicamente al Consejo Ejecutivo, la cual será inapelable. ARTICULO XIV: FUNDACIÓN DE SOLIDARIDAD DE FIODS Sin comentarios ARTÍCULO XV- COMISIÓN DE CONTROL Sin comentarios. ARTÍCULO XVI- RECONOCIMIENTOS Mérito Internacional de la Sangre: Su reglamento particular figura como anexo al presente Reglamento Interior.
ARTÍCULO XVII- DISCIPLINA –- EXPULSIÓN - RENUNCIA
Disciplina El procedimiento de expulsión de un miembro activo, debe ser objeto de un informe detallado. El Secretario General se encarga de someter la decisión al Consejo Ejecutivo y, en caso de apelación de la organización afectada, a la Asamblea General. La decisión de esta última tiene carácter definitivo. Para la reintegración ulterior será aplicable el procedimiento normal estatutario de admisión. Expulsión - Renuncia: Toda decisión en este aspecto debe notificarse por correo escrito.
ARTÍCULO XVIII- MODIFICACIÓN DE LOS ESTATUTOS Las propuestas de modificación de los Estatutos se enviarán al Presidente y al Secretario General que las instruirán. Deberán comportar un enunciado de los motivos, así como los textos antiguos y nuevos yuxtapuestos. El Consejo Ejecutivo lo notificahace saber a la Asamblea General por mediación de un ponente designado a este efecto. ARTÍCULO XIX- DISOLUCIÓN La propuesta de disolución deberá presentarse acompañada de una exposición de motivos dos meses antes de la Asamblea General al Presidente y al Secretario General, quienes la someterán al Consejo Ejecutivo para su conocimiento. ARTÍCULO XX - LIQUIDACIÓN DE BlENES Sin comentarios. ARTÍCULO XXI DECLARACIÓN En caso de cambio de sede de la Federación, como se prevé en el artículo 1 de los Estatutos, se hará una nueva declaración ante las autoridades del país que acoja la nueva Sede Social.
ARTÍCULO XXII- ENTRADA EN VIGOR Sin comentarios. Apéndice: La regulación Para la Orden de Mérito Internacional de la Sangre Apéndice: Reglas de Procedimientos del Comité Internacional de los Jóvenes. |