Il est créé un Groupement qui constitue l’organisation mondiale des donneurs de sang bénévoles et qui prend la dénomination de :

La Fédération n’a aucun caractère gouvernemental; elle exclut toute discrimination ethnique, politique, ou religieuse.

Le Siège de la Fédération est fixé à MONACO. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision de l’Assemblée Générale.

La Fédération peut instituer un siège administratif dans un autre pays membre.

La Fédération a une durée illimitée et son champ d’activité est mondial.

Les langues officielles utilisées par la Fédération sont fixées par le Règlement Intérieur.

Les buts de la Fédération sont :

1. Promouvoir dans tous les pays du monde, le don de sang bénévole, volontaire, anonyme et régulier.

2. Concourir dans chaque pays, en coopération avec les organismes compétents, à satisfaire les besoins en sang humain et produits sanguins de qualité.

3. Veiller à l’application des mesures et moyens tendant à garantir la sécurité du donneur et celle du receveur.

4. Lutter contre toute forme de commercialisation et de profit sur le sang et ses produits dérivés dans le cadre des principes d’inaliénabilité du corps humain.

5. Participer à toute étude, action, débat ou manifestation se rapportant soit à l’organisation de la transfusion sanguine et des associations de donneurs de sang, soit aux connaissances et recherches en matière de technique transfusionnelle.

6. Intervenir, en concertation avec le groupement représentatif d’un pays et chaque fois que les circonstances l’exigent, auprès des instances gouvernementales nationales comme internationales et de l’opinion publique pour la promotion du don bénévole et volontaire du sang, le respect de son éthique, et le respect de l’altruisme du donneur de sang.

Pour se faire :

La Fédération est constituée par :

A. des membres actifs.

B. des membres associés.

C. des observateurs

D. des membres d’honneur

L’admission des membres actifs et des membres associés est prononcée par le Conseil Exécutif sous réserve de ratification

par l’Assemblée Générale.

La qualité de membre actif est par principe accordée à l’organisation nationale représentant les donneurs de sang d’un pays.

A défaut d’organisation nationale et sous certaines conditions, cette qualité peut être concédée à une organisation régionale.

Aucune structuce non organisée en groupement national ou régional ne peut être admise.

Fédération, association ou groupement national de donneurs de sang bénévoles et volontaires, juridiquement reconnu comme tel selon les lois ou coutumes de son pays, ayant compétence sur l’ensemble du territoire national.

Fédération, association, ou groupement de donneurs de sang bénévoles et volontaires oeuvrant sur une partie du territoire national correspondant à une subdivision politique, administrative ou territoriale. Pour être admise, une telle organisation doit fonctionner depuis au moins 5 ans dans un pays non encore représenté à la FIODS.
Un Membre Actif Régional doit s’intégrer dans l’association nationale qui serait constitutée.

Lorsque les donneurs de sang ne disposent pas dans leur propre pays d’une association spécifique, mais sont membres d’une organisation nationale dont le but est de promouvoir sans discrimination éthnique, religieuse ou politique le don du sang bénévole et volontaire en même temps que d’autres activités à caractère humanitaire, la qualité de membre de la FIODS peut être accordée à cette organisation.

Les organisations qui ne remplissent pas encore les conditions de membre actif et dont le pays n’est pas représenté à la FIODS peuvent être admises à titre transitoire en qualité de membre associé, sous réserve:

- de se conformer aux buts et dispositions statutaires de la FIODS.

- de s’efforcer de réunir les conditions d’admission de membre actif.

L’admission est prononcée par le Conseil Exécutif et l’Assemblée Générale pour une durée de 3 ans. A l’issue de cette période, la situation fait l’objet d’un nouvel examen aux fins : soit de reconnaissance de la qualité de membre actif, soit de renouvellement, soit de suppression de la qualité de membre associé.

Les membres associés sont informés des activités de la FIODS. Ils peuvent être invités à ses manifestations. Ils ne disposent d’aucune voix délibérative.

Il s’agit des personnes physiques ou morales extérieures à la FIODS mais qui lui apportent ou demandent à recevoir un appui moral, matériel ou financier, ou souhaitent simplement entretenir des relations. Le règlement Intérieur définit leurs conditions d’admission.

Cette catégorie n’ouvre aucun droit particulier et n’entraine aucune obligation précise.

La qualité de « Membre d’Honneur » peut être conférée à des personnalités qui accordent leur appui à la Fédération. Le titre de Membre d’Honneur ne comporte pour ses titulaires, aucune obligation particulière. Les conditions d’admission, de maintien et de cessation sont définies au règlement intérieur.

Les organismes statutaires de la FIODS sont:

Le rôle de chaque instance est complété par le règlement intérieur.

L’Assemblée Générale détient le pouvoir suprême de décision.

Elle est constituée par les délégués désignés par chacune des organisations membre actif à raison de quatre délégués au maximum par pays.

Chaque membre actif dispose de quatre voix réparties par lui entre ses représentants présents à l’Assemblée.

L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du Secrétaire Général chaque fois que les circonstances l’exigent, au moins une fois par an, et obligatoirement à l’occasion de chaque Congrès.

Elle a pour mission de :

- fixer la politique générale de la Fédération, définir ses objectifs et ses activités.

- veiller au respect des présents statuts et du code du donneur de sang bénévole.

- approuver les budgets et bilans ainsi que le rapport d’activité du Conseil Exécutif.

Par ailleurs

- Elle élit les membres du Conseil Exécutif et procède au remplacement éventuel d’un de ses membres en cours de mandat.

- Elle statue en dernier ressort sur les demandes d’admission des membres.

Elle détermine chaque année sur proposition du Conseil Exécutif, le montant de la cotisation de chacun des membres actifs.

Elle se prononce en Assemblée Générale extraordinaire sur les propositions de modification des statuts et du règlement intérieur présentées par le Conseil Exécutif.

A l’exception des dispositions particulières prévues à l’article XVIII, l’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité absolue et pour autant qu’un tiers des membres soit présent ou représenté.

Le compte-rendu de chaque réunion, rédigé par le Secrétaire Général, est adressé à chaque membre de l’Assemblée Générale.

Le Conseil Exécutif assure la gestion permanente et l’animation de la Fédération, en liaison avec les Comités continentaux, tels que définis à l’article XI.

Il est habilité à prendre position à tout moment au nom de la Fédération, à veiller à son renom et au respect de ses principes.

Il étudie les problèmes en cours, prend les décisions qui s’imposent, prépare les réunions de l’ Assemblée Générale et lui soumet ses propositions.

L’Assemblée Générale élit en son sein et pour une durée de 3 ans les membres du Conseil Exécutif.

Le Conseil Exécutif est constitué par :

1. Les membres élus:

- Le Président

- Deux vice-présidents, dont un vice-président délégué

- Le Secrétaire Général

- Le Trésorier Général

De 1 à 7 Conseillers auxquels peuvent être conféré des charges spéciales du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier Général.

2. Les membres de droit:

- Les Délégués Continentaux nommés de chaque Comité Continental

- Un représentant nommé du Comité International des Jeunes

Les candidatures pour le Conseil Exécutif doivent être des propositions de l'organisation à laquelle le candidat appartient et doivent être parvenues au Secrétaire Général avant l’Assemblée générale.

D’autres candidatures peuvent être présentées par les membres actifs de la Fédération directement en séance d'Assemblée Générale. Elles peuvent être choisies parmi des personnalités à l’expérience internationale reconnue dans le champs du volontariat et de la transfusion du sang , pourvu que soutenues par au moins du 10% des membres actifs présents ou représentés.

En cas de nécessité et dans la limite des 7 membres mentionnés ci-dessus, le Conseil Exécutif peut coopter un ou plusieurs membres pour la durée du mandat restant à couvrir. Leur désignation doit être confirmée par l’Assemblée Générale la plus proche.

Les postes de : Président, Vice-Président, Secrétaire Général, Trésorier Général sont obligatoirement attribués à des représentants de pays différents.

Le Conseil Exécutif s’adjoint par ailleurs des conseillers médicaux et des conseillers techniques choisis parmi des personnes non membres du Comité Exécutif.

Leur désignation doit être approuvée par l’Assemblée Générale.

L’élection du Conseil Exécutif a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.

En cas d’égalité de voix, le bénéfice revient au candidat le moins âgé.

Le Président de la FIODS ne peut pas être élu pour plus de deux mandats.

En cas de vacance de la présidence en cours de mandat, la période de remplacement n’est pas considérée comme un mandat pour le nouveau président.

Le Président représente la Fédération.

- Il préside les travaux du Conseil Exécutif, de l’Assemblée Générale et du Congrès, il assure la continuité du fonctionnement de la Fédération et veille au respect de la discipline et des dispositions statutaires.

- Il assure la relation avec les organismes internationaux concernés par la Transfusion Sanguine.

- Il entreprend toutes démarches jugées indispensables par le Conseil Exécutif et l’Assemblée Générale.

- Il ordonnance les dépenses et signe toute pièce émise au titre de la Fédération.

- Il intente et défend dans les actions judiciaires, au nom de la Fédération.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Conseil Exécutif. Cette délégation doit être formulée par écrit et préciser la nature et la durée de la mission.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par le vice-président délégué agissant en vertu d’une procuration spéciale.

A fin de tenir compte des particularités propres à chaque pays du monde, d’améliorer son efficacité, et de faciliter les rapports avec les instances officielles et les organismes de Transfusion, la FIODS instaure dans chaque continent une structure de décentralisation intitulée : " Comité Continental".

Le Comité Continental ne dispose d’aucune autonomie juridique ou financière. Il fonctionne dans le cadre des dispositions statutaires générales, par délégation de l’Assemblée Générale. Sa constitution, son fonctionnement et ses compétences sont définies au règlement intérieur.

Considérant la nature particulière du volontariat des jeunes, pour en améliorer son efficacité et pour faciliter les relations avec les futures générations de volontaires, FIODS comprend un "Comité International des Jeunes".

Le Comité International des Jeunes est un organe consultatif et de coordination de FIODS. Il est dépourvu d'autonomie légale et financière et fonctionne dans le contexte des dispositions générales contenues dans le statut de FIODS, sur délégation de l'Assemblée Générale.

Son institution, ses buts sociaux et activités sont définis dans le règlement intérieur de la FIODS.

La Fédération organise au moins une fois tous les 3 ans un congrès mondial. La date et le lieu sont fixés par l’Assemblée Générale.

Le congrès rassemble plus spécialement toutes les organisations membres de la Fédération ainsi que les organismes et personnalités concernés par le don du sang et la transfusion sanguine, mais également les associations internationales et les mouvements militant pour la solidarité et le respect de la personne humaine.

Il a pour objectifs principaux:

- Débattre sur tous les thèmes intéressant le don bénévole du sang et l’organisation de la transfusion sanguine.

- Adresser des pétitions, recommandations ou propositions aux autorités politiques et administratives nationales et internationales.

- Adopter des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée Générale.

Les invitations sont envoyées à la diligence du Secrétaire Général au moins 6 semaines avant la date d’ouverture du congrès. Elles comportent le programme arrêté par le Conseil Exécutif.

Les ressources de la Fédération sont constituées par :

1. Les cotisations et dons de ses membres

2. Les subventions et dons des Etats, des organisations nationales et internationales, des entreprises publiques ou privées.

3. Le revenu de ses biens.

4. Des ressources obtenues à titre exceptionnel.

5. Le montant des rentrées perçues pour service rendu.

Chaque membre actif s’engage à verser une cotisation.

L’Assemblée Générale fixe chaque année, sur proposition du Conseil Exécutif, le montant de la cotisation de chaque pays, calculée selon les modalités définies au Règlement Intérieur.

Le Conseil Exécutif est responsable de l’utilisation des ressources de la Fédération. Les dépenses sont ordonnancées par le Président dans les limites du budget adopté en Assemblée Générale.

Tout investissement important de caractère exceptionnel doit être approuvé par l’Assemblée Générale.

Les fonds sont affectés :

- A la gestion et au fonctionnement général de la Fédération.

- Au financement des activités et réalisations programmées par les instances fédérales.

- A la constitution d’un fonds de réserve.

- A la constitution d’un fonds de solidarité.

Les disponibilités sont investies dans tout placement bénéficiant de garanties d’Etat.

Au fin de soutenir ses membres dans la planification et la gestion de programmes de coopération internationale, dans la gestion des ressources humaines, dans les activités de recueil de fonds, dans la gestion des programmes de formation, du réseau d'information, la FIODS peut instituer une Fondation de solidarité.

La Fondation de la FIODS :

Le statut, le règlement intérieur et le plan d'activité de la Fondation devront être approuvés par l'Assemblée Générale de la FIODS.

Une commission de contrôle, composée de trois membres, est élue tous les 3 ans par l’Assemblée Générale parmi les adhérents des organisations membres actifs, sur proposition de celles-ci.

La fonction de membre de la Commission de Contrôle est incompatible avec une délégation de vote et un poste électif au Conseil Exécutif.

Elle se réunit au moins une fois par an avec pour mission :

- Vérifier la régularité des opérations comptables

- Contrôler la tenue de la comptabilité.

Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport écrit à la fin de chaque exercice annuel. Ce rapport est remis au Président qui le communique aux membres du Conseil Exécutif avant la réunion de l’Assemblée Générale.

1. Mérite International du Sang :
La FIODS attribue les distinctions de "L’Ordre du Mérite International du Sang" aux personnes ayant particulièrement contribué à la réussite de ses objectifs par leur dévouement et leur compétence.

A cet effet, il est instauré un Conseil de l’Ordre dont la constitution et le fonctionnement sont définis par un règlement particulier.

2.Honorariat :

Lorsque des personnes, ayant occupé un poste important de responsabilité dans les instances de la FIODS, cessent définitivement leurs fonctions, l’Assemblée Générale peut leur conférer "l’ Honorariat" dans ces fonctions en hommage aux services rendus.

ARTICLE XVII – DISClPLINE - RADlATION - DEMISSION

Lors des réunions et des manifestations organisées par la FIODS, il ne sera toléré aucune discussion de caractère politique ou religieux ou étranger aux buts de la Fédération. Tout contrevenant sera exclu d’office.

La qualité de membre de la FIODS se perd par démission ou radiation.

1 - Radiation :

Elle peut être notamment prononcée pour l’un des motifs suivants :

- non respect des dispositions statutaires de la FIODS et du code éthique du don du sang.

- non paiement de la cotisation fédérale.

La décision est prise à titre provisoire par le Conseil Exécutif et soumise à l’Assemblée Générale appelée à statuer définitivement.

Sur demande de l’organisation concernée, l’Assemblée Générale peut désigner en son sein une commission chargée d’enquête et d’arbitrage.

2 - Démission :

Tout membre désirant se retirer de la Fédération doit adresser sa démission au Président de la FlODS.

Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent, en aucune manière, et pour quel que motif que ce soit, réclamer le remboursement des cotisations ou dons versés par eux.

Toute proposition de modification des statuts doit être soumise au moins deux mois avant l’Assemblée Générale Extraordinaire chargée de l’examiner.

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre les délégués représentant au moins les deux tiers des mandats inscrits.

Si cette proportion n’est pas atteinte, et après nouvelle convocation, l’Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres actifs présents et représentés. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des mandats présents et représentés.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de dresser un bilan des biens et avoirs de la Fédération. L’actif net sera dévolu par l’Assemblée Générale à des organismes poursuivant des buts de fraternité semblables à ceux de la Fédération.

La Fédération est déclarée à MONACO. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présents statuts pour effectuer toutes formalités de dépôt requises par la loi à cet effet.

Les présents statuts ou toutes modifications adoptées en

Assemblée Générale entreront en vigueur le jour de leur approbation.

A world organization of non-remunerated blood donors is hereby set up under the title of:

The Federation shall have no governmental character, and excludes all ethnic, political or religious discrimination.

The headquarters of the Federation shall be at MONACO. The General Assembly may decide to transfer it to any other place.

The Federation is established for an unlimited period of time; its field of activity is worldwide.

The official languages used by the Federation are stipulated in the Rules of Procedure.

The aims of the Federation are:

1. To promote the regu1ar, anonymous, voluntary, non-remunerated gift of blood in all countries of the world.

2. To work towards meeting the needs for high quality human blood and blood products in every country, in co-operation with the competent bodies.

3. To ensure that ways and means are applied guaranteeing the safety of both the donor and the receiver.

4. To combat all forms of marketing and gain with respect to blood and blood derivatives, under the principle that the human body is inalienable.

5. To participate in all studies, activities, discussions or
events related either to the organization of blood
transfusion and blood donor associations or to knowledge
and research in transfusion techniques.

6. To approach, together with the representative group in a
country and whenever circumstances require, the national
and international governmental bodies and public opinion
with a view to promoting the voluntary, non-remunerated
gift of blood, respect for the ethics of donation and respect
for the altruism of the b1ood donor.

To this effect:

The Federation members are:

A. active members

B. associate members

C. observers

D. honorary members

The Executive Council decides on the admission of active members and associate members, subject to ratification by the General Assembly.

The status as an active member is in principle granted to the national organization representing blood donors in a country.

Should no national organization exist and under certain conditions, active membership may be granted to a regional organization.

No structure not organized in a national or regional group can be admitted.

National federation, association or group of voluntary, non-remunerated blood donors legally recognized as such under the laws or customs in the country, with competence all over the national territory.

Federation, association or group of voluntary, non-remunerated blood donors working in a part of their respective countries corresponding to a political, administrative or territorial sub-division. In order to be admitted, such an organization must have been in existence for at least five years and belong to a country which is not represented within the IFBDO.

A Regional Active Member shall integrate itself in the national association, which may be established.

.

When the blood donors do not have a special association in their country but are members of a national organization whose aim is to promote voluntary, non-remunerated blood donation without ethnic, religious or political discrimination, as well as other humanitarian activities, such an organization may be granted membership of the IFBDO.

Organizations which do not yet fulfil the conditions for admission as active members may be provisionally admitted as associate members if they belong to a country which does not have an active member and provided that:

- they conform with the statutory aims and provisions of the IFBDO.

- they strive to meet the conditions for admission of active members.

The Executive Council and the General Assembly decide on their admission for a period of three years. At the end of that period, the situation is examined again to determine whether the organization is to be recognized as an active member, granted a three-year renewal or removed as an associate member.

Associate members are informed of the federation’s activities. They may be invited to its events. They are not entitled to vote.

Observers are individuals and legal entities not members of the Federation who provide financial, material or moral support, wish to receive such support or simply wish to maintain relations.

The Rules of Procedure define their conditions for admission.

This category enjoys no particular rights and incurs no specific obligation.

The status of "Honorary member" can be granted to persons who support the Federation.

Honorary Members are bound by no specific obligations.

The conditions for admission as honorary member and for remaining or losing this status are defined in the Rules of Procedure.

The IFBDO statutory bodies are:

The role of each authority is supplemented by the Rules of

Procedures.

The General Assembly is the supreme decision-making body.

It comprises the delegates appointed by each of the active member organizations. Each country may appoint a maximum of four delegates.

Each active member has four votes which it allocates to its representatives present at the Assembly.

The General Assembly is convened by the Secretary General as required, but at least once a year. It must meet on the occasion of each Congress.

Its aims are:

- to set the Federation’s general policy, to define its objectives and its activities.

- to ensure respect for the present statutes and for the non-remunerated blood donor code.

- to approve the budgets and balance sheets as well as the activity report of the Executive Council.

Furthermore

- It shall elect the members of the Executive Council and possibly replace one of its members during his term of office.

- It shall decide in the last instance on requests for admission of members.

- It shall determine each year the amount of the subscription of each active member, on proposal of the Executive Council.

it shall decide, at an extraordinary General Assembly,

On proposals to amend the Statutes and Rules of Procedure presented by the Executive Council.

With the exception of the special provisions stipulated in Article XVIII, the General Assembly shall take its decision by an absolute majority, provided that one third of the members are present or represented.

The minutes of each meeting, drafted by the Secretary General, shall be sent to each member of the General Assembly.

The Executive Council ensures the regular management and activities of the Federation, in liaison with the Continental Committees, as defined in Article XI.

It is empowered to take a stand at all times on behalf of the Federation and to watch over its reputation and the respect of its principles.

It studies current problems, takes the necessary decisions, prepares the meetings of the General Assembly and submits its proposals to it.

The General Assembly elects the members of the Executive Council from among its members, for a period of three years.

The Executive Council shall comprise:

The candidatures for the Executive Council must be proposed by the organization to which the candidate belongs and sent to the Secretary General before the General Assembly.

If required, within the limits of the seven above-mentioned members, the Executive Council may co-opt one or several members for the duration of the remaining term of office. Their appointment must be confirmed by the next General Assembly.

The Executive Council shall furthermore appoint medical and technical advisers chosen from among persons not members of the Executive Council.

The Executive Council shall furthermore appoint medical and technical advisers chosen from among persons not members of the Executive Council.

Their appointment must be approved by the General Assembly.

The Executive Council members are elected by secret ballot, with an absolute majority in the first round and a relative majority in the second round.

In the event of a tie in the vote, the younger candidate shall be chosen.

The President of the IFBDO cannot be elected for more than two terms of office.

In the event of a vacancy in the presidency during the term of office, the replacement period shall not be considered as a term of office for the new president.

The President shall represent the Federation.

-3 He shall chair the proceedings of the Executive Council, the General Assembly and the Congress.

-4 He shall ensure the continuity of the Federation’s functioning and respect for discipline and for the statutory provisions.

-5 He shall ensure relations with international bodies involved in blood transfusion.

-6 He shall take all steps considered necessary by the Executive Council and the General Assembly.

-7 He shall authorize expenditure and sign all papers issued in the name of the Federation.

-8 He shall institute and give his backing to legal proceedings on behalf of the Federation.

He may delegate all or part of his powers to any member of the Executive Council. Such delegation must be effected in writing and specify the nature and duration of the mission.

In the event of legal representation, the President can be replaced only by the vicarious vice-president with a special proxy.

In order to take account of the special nature of each country in the world, to improve its effectiveness and to facilitate relations with the official bodies and transfusion bodies, the IFBDO shall set up a decentralized structure on each continent called "Continental Committee".

The Continental Committee shall have no legal or financial autonomy. It shall function in the framework of the general statutory provisions, as delegated by the General Assembly.

Its establishment, functioning and scope of activities shall be defined in the Rules of Procedure.

In consideration of the special nature of volunteerism of young people, to improve its effectiveness and to facilitate relations with the next generation of volunteers, the IFBDO shall set up an "International Youth Committee".

Its establishment, functioning and scope of activities shall be defined in the IFBDO Rules of Procedures.

The Federation shall organize a world congress at least every three years. The date and place shall be fixed by the General Assembly.

The congress shall bring together, in particular, all Federation member organizations as well as bodies and persons involved in blood donation and blood transfusion, but also international associations and movements militating in favour of solidarity and respect for the human being.

Its principal aims shall be:

- to discuss all topics of interest to the non-remunerated gift of blood and the organization of blood transfusion.

- to send petitions, recommendations or proposals to the national and international administrative and political authorities.

- to adopt resolutions for submission to the General Assembly.

The invitations shall be sent at the Secretary General’s request at least six weeks prior to the opening of the congress. They shall contain the programme established by the Executive Council.

The Federation’s resources shall be constituted by:

1. Members subscriptions and donations

2. Subsidies and donations from states, national and international organizations, and public and private companies.

3. Return on investments.

4. Resources obtained exceptionally

5. Proceeds from services rendered.

Each active member undertakes to pay its subscription.

Each year the General Assembly shall fix the amount of each country’s subscription, on the proposal of the Executive Council and calculated as set out in the Rules of Procedure.

The Executive Council is responsible for the use of the Federation’s financial resources. Expenditure is authorized by the President in the limits of the budget adopted by the General Assembly.

Any major exceptional investment must be approved by the General Assembly.

Financial resources are allocated:

- to the management and general operation of the Federation.

- to the payment of activities and events programmed by the Federation’s bodies.

- to setting up a reserve fund.

- to setting up an solidarity fund.

Surplus amounts are invested in any State-guaranteed securities.

In order to support Federation members in the planning and management of international co-operation programs, human resource management, fund raising activities, training programs, information network, a data bank implementation and other organizational activities, the IFBDO can institute a solidarity Foundation.

The IFBDO Foundation:

The General Assembly shall elect the three members of the Auditing Commission every three years. They shall belong to active member organizations who shall put their names forward.

Members of the Auditing Commission are not entitled to vote or to hold an elected office within the Executive Council.

The Auditing Commission shall meet at least once a year in order:

- to check whether the books are keep regularly.

- to audit the accounts.

A written report on their findings shall be prepared at the end of each financial year. This report shall be given to the President who shall forward it to the members of the Executive Council before the General Assembly meeting.

ARTICLE XVI – RECOGNITION
1. International Merit for Blood:

The IFBDO awards the "Order of the International Merit for Blood" distinctions to persons who made a special contribution to the success of its objectives by their dedication and their skills.

A Council of the Order shall be set up for this purpose. Its membership and how it functions shall be laid down in special regulations.

2. Honorary membership:

When persons who have held an important high-level post in the governing organs of the IFBDO definitively step down from their office, the General Assembly may bestow "Honorary" status in these posts in tribute to services rendered.

Discussion of political, religious or other matters unrelated to the aims of the Federation shall not be tolerated during any Federation meetings and events. Any offender in this regard shall be compelled to leave.

The status of member of the Federation is lost through resignation or expulsion.

1 - Expulsion:

Expulsion can be decided for one of the following motives:

- non respect of statutory provisions of the IFBDO and the Code of Ethics for Blood Donation.

- non payment of the Federation’s subscriptions.

The decision shall be taken provisionally by the Executive Council and submitted to the General Assembly which shall make the final decision.

At the request of the organization concerned the General Assembly may appoint an inquiry and arbitration commission from among its members.

2 - Resignation:

Any member may withdraw from the Federation by submitting its resignation to the President of the Federation.

Resigning or expelled members shall not be entitled to any assets. They may not in any way and for any reason whatsoever claim reimbursement of subscriptions or gifts remitted by them

Any proposed amendment to the Statutes must be submitted at least two months prior to the Extraordinary General Assembly called on to examine it.

The Extraordinary General Assembly must have a quorum consisting of the delegates of at least two-thirds of the member organizations.

If this proportion is not attained, the Extraordinary General Assembly may again be convoked and this time is competent to decide regardless of the number of active members present or represented. Notwithstanding, to amend the Statutes a two-third majority of the votes of the mandates present and represented is required.

For dissolution of the Federation, an Extraordinary General Assembly made up of representatives of at least two-thirds of its active members is required. If this proportion is not attained, the General Assembly shall be convoked at least two weeks later and this time is competent to decide regardless of the number of active members present or represented.

Notwithstanding to decide on dissolution a two-third majority of the votes present and represented is required.

In the event of dissolution of the Federation, the General Assembly shall appoint one or more persons to draw up an inventory of the Federation’s property and assets. The net assets shall be transferred by the General Assembly to other organizations pursuing humanitarian goals similar to those of the Federation.

The Federation has been registered at MONACO. The bearer of the present Statutes is empowered to effect all the formalities for deposit required by law.

The present Statutes and any amendments thereto adopted by the General Assembly shall enter into force on the day of their approval.

Ha sido creada una agrupación que constituye la organización mundial de donantes de sangre altruistas que toma la denominación de:

La Federación no tiene carácter gubernamental; excluye toda discriminación étnica, política o religiosa.

La sede de la Federación queda fijada en MÓNACO. Ésta se puede trasladar a cualquier otro lugar por decisión de la Asamblea General.

La Federación tiene una duración ilimitada y su ámbito es mundial.

Las lenguas oficiales utilizadas por la Federación quedan fijadas por el Reglamento Interior.

Los fines de la Federación son:

1. Promover en todos los países del mundo la donación de sangre altruista, voluntaria, anónima y regular.

2. Contribuir en cada país, en cooperación con los organismos competentes, a satisfacer las necesidades de sangre humana v productos sanguíneos de calidad.

3. Procurar que se apliquen medidas y medios tendentes a garantizar la seguridad del donante y del receptor.

4. Luchar contra toda forma de comercialización Y de provecho de la sangre y productos derivados en el marco de los principios de inalienabilidad del cuerpo humano.

5. Participar en todo tipo de estudio, actividad, debate o manifestación que se refiera bien a la organización de la transfusión sanguínea y asociaciones de donantes de sangre, bien a los conocimientos e investigaciones en materia de técnicas transfusionales.

6. Intervenir, de acuerdo con el grupo representativo de un determinado país, cada vez que las circunstancias lo exijan, ante instancias Gubernamentales tanto nacionales como internacionales y de opinión pública, para el fomento de la donación altruista y voluntaria de sangre, el respeto a su ética y el respeto al altruismo del donante de sangre.

Para estos fines:

La Federación está constituida por:

A. Miembros activos

B. Miembros asociados
C. Observadores
D. Miembros honorarios

La admisión de miembros activos y asociados es decidida por el Consejo Ejecutivo, cuya decisión será ratificada por la Asamblea

General.

A- MIEMBROS ACTIVOS:

La calidad de miembro activo se asigna por principio a la organización nacional representante de los donantes de sangre de un país.

A falta de una organización nacional, Y bajo ciertas condiciones, esta calidad puede ser concedida a una organización regional. No puede ser admitida ninguna estructura que no esté organizada como agrupación nacional o regional.

Es la federación, asociación o agrupación nacional de donantes de sangre altruistas y voluntarios, jurídicamente reconocidas como tal según las leves y costumbres de su país, que tengan competencia sobre el conjunto del territorio nacional.

Es la federación, asociación o agrupación de donantes de sangre altruistas y voluntarios que operan en una parte del territorio nacional correspondiente a una subdivisión política, administrativa o territorial. Para ser admitida, tal organización debe tener una antigüedad de al menos cinco años en un país no representado aún en la FIODS.

Un Miembro Activo Regional debe integrarse en la asociación nacional cuál puede ser establecido.

Las organizaciones que no cumplan todavía las condiciones de miembro activo, y cuando el país no esté representado en la FIODS, pueden ser admitidas transitoriamente en calidad de miembro asociado con estas condiciones:

- Comprometerse con los principios y disposiciones estatutarias de la FIODS,

- Esforzarse por reunir las condiciones para la admisión como miembro activo.

La admisión es decidida por el Consejo Ejecutivo y la Asamblea General por una duración de tres años. Al término de este período, la situación será objeto de un nuevo examen con estos fines: bien el reconocimiento de la calidad de miembro activo, bien su renovación, bien la suspensión de la calidad de miembro asociado.

Los miembros asociados serán informados de las actividades de la FIODS. Podrán ser invitados a sus manifestaciones.

No dispondrán de voz en las deliberaciones.

Se trata de personas físicas exteriores a la FIODS pero que aportan o pidan recibir apoyo moral, material o financiero, o deseen simplemente mantener relaciones.

El Reglamento Interior define sus condiciones de admisión.

Esta categoría no genera ningún derecho particular ni entraña ninguna obligación precisa.

D-MIEMBROS DE HONOR-.

La calidad de "Miembro de Honor" se puede conferir a personalidades que ofrezcan su apoyo a la FIODS.

El título de Miembro de Honor no comporta para sus titulares ninguna obligación particular.

Las condiciones de admisión, mantenimiento y cese están definidas en el Reglamento Interior.

Los organos estatutarios de la FIODS son:

El papel de cada instancia es completado por el reglamento interno.

La Asamblea General ostenta el poder supremo de decisión.

Está constituida por los delegados designados por cada una de las organizaciones de los miembros activos, a razón de cuatro delegados como máximo por país.

Cada miembro activo dispone de cuatro representaciones repartidos por él mismo entre sus representantes presentes en la Asamblea.

La Asamblea General se reúne convocada por el Secretario General cada vez que las circunstancias lo exijan, al menos una vez al año y obligatoriamente con ocasión del Congreso.

Tiene por misión:

- Fijar la política general de la Federación, definir sus objetivos y actividades.

- Velar por el respeto de los presentes estatutos y del código del donante de sangre altruista.

-1 Aprobar los presupuestos y balances, así como el informe de actividades del Consejo Ejecutivo.

Por otro lado,

- Elige los miembros del Consejo Ejecutivo y procede al reemplazamiento eventual de alguno de sus miembros en el curso de su mandato

- Decide en última instancia sobre las peticiones de admisión de los miembros.

- Determina cada año a propuesta del Consejo Ejecutivo el importe de las cuotas de cada uno de los miembros activos.

Se pronuncia, en Asamblea General Extraordinaria, sobre las propuestas de modificación de estatutos y del Reglamento Interior presentadas por el Consejo Ejecutivo.

Con excepción de las disposiciones particulares previstas en el artículo XVIII, la Asamblea General toma sus decisiones por mayoría absoluta, siempre que un tercio de los miembros estén presentes o representados.

El acta de cada reunión, redactada por el Secretario General, se enviará a cada miembro de la Asamblea General.

El Consejo Ejecutivo asegura la gestión permanente y las actividades de la Federación en contacto con los Comités Continentales, tal como se define en el artículo XI.

Tiene capacidad para tomar posicionamientos en todo momento en nombre de la Federación, a velar por su buen nombre y el respeto de sus principios.

Estudia los problemas en curso, toma las decisiones que procedan, prepara las reuniones de la Asamblea General y le somete sus propuestas.

La Asamblea General elige en su seno, y por una duración de tres años, a los miembros del Consejo Ejecutivo.

El Consejo Ejecutivo está constituido por:

En caso de necesidad, y dentro del límite de los siete miembros mencionados anteriormente, el Consejo Ejecutivo podrá cubrir las vacantes de uno o más miembros para lo que reste de mandato. Su designación debe ser confirmada por la Asamblea General más próxima.

Los puestos de: Presidente, Vicepresidente, Secretario General y Tesorero General recaerán obligatoriamente en representantes de países diferentes.

El Consejo Ejecutivo podrá disponer, por otra parte, de consejeros médicos y consejeros técnicos, elegidos entre personas no miembros del Consejo Ejecutivo.

Su designación debe ser aprobada por la Asamblea General.

La elección del Consejo Ejecutivo tiene lugar mediante escrutinio secreto, con mayoría absoluta en la primera vuelta y mayoría relativa en la segunda.

En caso de igualdad de votos, el beneficiario será el candidato de menor edad.

El Presidente de la FIODS no puede ser elegido para más de dos mandatos.

En caso de vacante de la presidencia a lo largo de un mandato, el período de sustitución no se considerará como un mandato para el nuevo Presidente.

El Presidente representa la Federación.

- Preside los trabajos del Consejo Ejecutivo, de la Asamblea General y del Congreso, asegura la continuidad del funcionamiento de la Federación y vela por el respeto y disciplina de las disposiciones estatutarias.

- Asegura el enlace con los organismos internacionales relacionados con la transfusión sanguínea.

- Emprende cuantas gestiones se consideren indispensables por el Consejo Ejecutivo y la Asamblea General.

- Ordena los pagos y firma todos los escritos emitidos en nombre de la Federación.

- Entabla y defiende acciones judiciales en nombre de la Federación.

Puede desear todos o parte de sus poderes en un miembro del Consejo Ejecutivo. Esta delegación debe formularse por escrito y debe precisar la naturaleza y duración de la misión.

En caso de aparecer ante la justicia, el Presidente no puede ser reemplazado más que por el Vicepresidente vicario asignado en virtud de un poder especial.

A fin de tener conocimiento de las particularidades propias de cada país del mundo, de mejorar su eficacia y de facilitar los informes ante las instancias oficiales y organismos de la transfusión sanguínea, la FIODS instaura en cada continente una estructura de descentralización denominada "Comité Continental".

El Comité Continental no dispone de ninguna autonomía jurídica o financiera. Funciona en el marco de las disposiciones estatutarias generales por delegación de la Asamblea General

Su constitución, funcionamiento y competencias se definen en el Reglamento Interior.

Considerando la naturaleza particular del voluntariado de los jóvenes, para mejorar su eficacia y facilitar las relaciones con las futuras generaciones de voluntarios, la FIODS incluye a un "Comité Internacional de los Jóvenes".

El Comité Internacional de los Jóvenes es un órgano consultivo y de coordinación de FIODS. Es desprovisto de autonomía legal y financiera y funciona en el contexto de las disposiciones generales contenidas en el estatuto de FIODS, sobre delegación de la Asamblea General.

Se define a su institución, a sus objetivos sociales y actividades en el Reglamento Interior de FIODS.

La Federación organiza al menos cada tres años un congreso mundial. La fecha y el lugar las fija la Asamblea General.

El congreso reúne muy especialmente todas las organizaciones miembros de la Federación así como los organismos y personalidades relacionadas con la donación de sangre y la transfusión sanguínea, e igualmente las asociaciones internacionales y los movimientos que defienden la solidaridad y el respeto por el ser humano.

Tiene como objetivos principales:

-3 Debatir todos los temas que interesan a la donación altruista de sangre y a la organización de la transfusión sanguínea.

-4 Remitir peticiones, recomendaciones o propuestas a las autoridades políticas y administrativas nacionales e internacionales.

-5 Adoptar resoluciones que se someterán a la Asamblea General.

Las invitaciones se enviarán a través del Secretario General al menos seis semanas antes de la fecha de apertura del congreso. Contendrán el programa decidido por el Consejo Ejecutivo.

Las fuentes de ingresos de la Federación están constituidas por:

1. Las cotizaciones y donaciones de sus miembros.

2. Las subvenciones y donaciones de los estados, de las
organizaciones nacionales e internacionales y de las
empresas públicas o privadas.

3. Los rendimientos de sus propios bienes.

4. Los ingresos obtenidos con carácter excepcional.

5. Los pagos percibidos por servicios prestados.

Cada miembro activo se compromete a abonar una cuota.

La Asamblea General fija cada año, a propuesta del Consejo Ejecutivo, el importe de la cuota de cada país, calculada según las modalidades definidas en el Reglamento Interior.

El Consejo Ejecutivo es responsable de la utilización de los recursos de la Federación. Los pagos son ordenados por el Presidente dentro de los límites del presupuesto adoptado en Asamblea General.

Cualquier inversión mayor de tipo excepcional debe ser aprobada por la Asamblea General.

Los fondos se destinan:

-6 A la gestión y al funcionamiento general de la Federación.

-7 A la financiación de las actividades programadas por los órganos de gobierno de la Federación.

-8 A la constitución de un fondo de reserva.

-9 A la constitución de un fondo de solidaridad.

Los fondos disponibles se podrán colocar en inversiones que se beneficien de las garantías del Estado.

Para sostener los miembros de la Federación en la planificación y la gestión de programas de cooperación internacional, en la gestión de los recursos humanos, en las actividades de recopilación de fondo, en la gestión de los programas de formación, de la red de información, la FIODS pueden instituir una Fundación de la solidaridad.

La Fundación de FIODS:

El estatuto, el reglamento interno y el plan de actividad de la Fundación deberán ser aprobados por la Asamblea general de FIODS.

Una comisión de control, compuesta por tres miembros, es elegida cada tres años por la Asamblea General entre los integrantes de las organizaciones miembros activos, a propuesta de ellos mismos.

La función de miembro de la comisión de control es incompatible con una delegación de voto y un cargo electivo al Consejo Ejecutivo.

Se reúne al menos una vez al año y tiene por misión:

-10 Verificar la regularidad de las operaciones contables.

-11 Controlar la correcta ejecución de la contabilidad.

Los resultados de esos trabajos son consignados en un informe escrito a final de cada ejercicio anual. Este informe se remite al Presidente, que lo comunica a los miembros del Consejo Ejecutivo antes de la reunión de la Asamblea General.

La FIODS atribuye distinciones del Orden al Mérito Internacional de la Sangre a las personas que hayan contribuido especialmente al éxito de sus objetivos por su dedicación y su eficacia.

Con este fin se instaura un Consejo de la Orden cuya constitución y funcionamiento son definidos por un reglamento particular.

2.- Cargo Honorario:

A aquellas personas que hayan ocupado un cargo importante de responsabilidad en los órganos de gobierno de la FIODS y que hayan cesado definitivamente en sus funciones, la Asamblea General les puede conferir la calidad del Cargo Honorario que vinieran desempeñando en homenaje a los servicios prestados.

Durante las reuniones y manifestaciones organizadas por la FIODS no se tolerará ninguna discusión de carácter político religioso ajeno a los fines de la Federación. Todo incumplimiento será motivo para retirar la palabre.

La calidad de miembro de la FIODS se pierde por renuncia o expulsión.

1.- Expulsión:

Puede producirse especialmente por uno de estos motivos:

-12 No respetar las disposiciones estatutarias de la FIODS y el código ético de la donación de sangre.

-13 No abonar la cuota a la Federación.

La decisión se toma de forma provisional por el Consejo Ejecutivo y se somete a la Asamblea General que será quien debe resolver definitivamente.

A petición de la organización afectada la Asamblea General puede designar en su seno una comisión encargada de la investigación y del arbitraje.

2.- Renuncia:

Todo miembro que desee darse de baja en la Federación debe dirigir su renuncia al Presidente de la FIODS.

Los miembros que hayan renunciado o hayan sido expulsados no tienen ningún derecho sobre el fondo de solidaridad. No podrán de ninguna manera ni por motivo alguno, reclamar el reembolso de las cotizaciones o donaciones realizadas por ellos.

Toda propuesta de modificación de los estatutos debe remitirse al menos con dos meses de antelación a la Asamblea General Extraordinaria encarnada de examinarlos.

La Asamblea General Extraordinaria debe estar compuesta por delegados que representen al menos dos terceras partes de los

mandatos escritos.

Si esta proporción no se alcanza, y después de una nueva convocatoria, la Asamblea General Extraordinaria puede decidir legítimamente, cualquiera que sea el número de miembros activos presentes o representados. En cualquier caso, los estatutos no se pueden modificar más que con la mayoría de los dos tercios de los mandatos presentes y representados.

La Asamblea General Extraordinaria convocada para pronunciarse sobre la disolución de la Federación debe representar por lo menos a dos tercios de los miembros activos. Si esta proporción no se cumpliera, la Asamblea General se convocará nuevamente con al menos quince días de intervalo, y puede esta vez decidir legalmente, cualquiera que sea el número de miembros activos presentes v representados. En todos los casos la disolución no se puede votar sin la mayoría de los dos tercios de los mandatos presentes y representados.

En caso de disolución, la Asamblea General designará uno o varios comisarios encargados de elaborar un balance de los bienes y pertenencias de la Federación. El neto resultante si lo hubiera será devuelto por la Asamblea General a organismos que persigan principios de fraternidad similares a los de la Federación.

La Federación está dada de alta en MÓNACO. Todos los poderes se otorgan al portador de los presentes estatutos para efectuar cuantas formalidades de depósito sean requeridas por la ley a estos efectos.

Los presentes estatutos o cuantas modificaciones hayan sido adoptadas por la Asamblea General entrarán en vigor el mismo día de su aprobación.