Paris, le 20 janvier de l'année deuxmille et sept, (20.01.2007).
Par-devant moi, Antoine Agius, Docteur en Droit, Notaire, dûment reconnu et assermenté, COMPARAISSENT les personnes ci-après mentionnées, que j’identifie moyennant production de leurs documents personnels, conformément à la loi, comme suit.
- M. Niels Mikkelsen, en sa qualité de Président de la Fédération Internationale de Donneurs de Sang (FIODS), né le 6 Février 1949, au Danemark, fils de feu Henning Mikkelsen et Mette née Sandvad, résidant à Fuglebo 20, 2000 Frederiksberg, Danemark (titulaire du passeport N° 200058501).
- M. Philip Chircop, en sa qualité de Vice-Président Délégué de la FIODS, né le 13 Novembre 1952 à Sta Venera, Malte, fils de feu. Joseph et Giovanna, née Micallef, résident à 6, Triq-il-Parata, Sta Venera HMR 07, Malte, (titulaire de la carte d’identité N° 815652 (M))et :
- Mr Jean-Marie DURANT, en sa qualité de Secrétaire Général de la FIODS, né le 14/02/1939, à BEDARIEUX (Hérault), France, fils de feu André DURANT et Françoise NAVARRO, résidant à 1, rue du Château de la Deveze, 34500 BEZIERS, France (titulaire du passeport N° 02 YE 86952).
- Mr. Olafur Helgi Kjartansson, en sa qualité de Trésorier Général de la FIODS, né le 2 Septembre 1953, à REYKJAVIK, Islande, fils de Kjartan T. Olafsson et Agusta Skuladottir, résidant à Birkivellir 26, 15800 Selfoss, Islande, (titulaire du passeport N° A 1056825).
Et
- M. Filippo Drago, en sa qualité de Conseiller de la FIODS, né le 5 Décembre 1954 à Catania, Italie, fils de Vincenzo et Pierina, née Lo Cascio, résident à Via G Basile 10, Catania, Italie, (titulaire du passeport N° B468010).
ATTENDU QUE :
- l’article 13 des Statuts de la Fédération Internationale de Organisations de Donneurs de Sang, ci-après appelée FIODS (ou IFBDO), permet de créer une Fondation de Solidarité, qui sera dénommée « FIODS Solidarity Foundation », dont l’objectif est d’apporter son soutien aux membres de la FIODS dans la programmation et la gestion de programmes de collaboration internationale, gestion des ressources humaines, activités pour se procurer des fonds, de formation, de réseaux d’informations et de banques de données.
Les personnes susmentionnées comparaissant dans le présent acte créent de par la passation du présent acte, une Fondation dont la dénomination sera « The FIODS Solidary Foundation » [Fondation de Solidarité de la FIODS] qui sera régie selon les termes et conditions prescrites dans les statuts et règles de fonctionnement, annexés au présent document et qui forment partie intégrante dudit acte.
Le présent acte a été rédigé, lu et publié – par moi, Notaire soussigné, à Valletta, Malte, après en avoir expliqué le contenu aux parties présentes conformément à la loi.
STATUTS DE LA FIODS SOLIDARITY FOUNDATION
FIODS = Fédération Internationale des Organisations de Donneurs de Sang
IFBDO – International Federation of Blood Donor Organisations
La Fondation aura pour dénomination: "The FIODS Solidarity Foundation"
Le domicile officiel de ladite Fondation sera : WhiteHall Mansions, No. 1 – Level 1, Ta’Xbiex Sea Front, Ta’ Xbiex MSD 12, Malte, ou toute autre adresse convenue par le Conseil d’Administration de la Foundation.
Article 3 – Objectifs principaux.
(a) les objectifs principaux de la Fondation sont les suivants :
1. Soutenir les membres de la Fédération dans la planification et la gestion de programmes de coopération internationale, gestion des ressources humaines, activités de levée de fonds, programmes de réseaux de formations et banques de données.
2. Intervenir, notamment en faveur des membres de la FIODS des pays en voie de développement
3. Organiser des activités en rapport avec le don de sang bénévole et non-remunéré, et la coopération internationale.
4. Améliorer la coordination des ressources et assurer la stabilité de leur gestion.
5. Coordonner le savoir-faire des Organisations des Bénévoles et d’autres personnes physiques prenant part à la Fondation, pour l’apport de capitaux par des entités publiques.
6. Accroître la collaboration existante envers les entités qui font partie de la Fédération Internationale des Organisations de Donneurs de Sang, et travailler dans le souci d’établir et de recruter de nouvelles Organisations de Donneurs de Sang, et de toute autre association y étant liée, y compris les Organisations locales et nationales.
(b) La Fondation agira sur sa propre initiative
Article 4 – STATUT JURIDIQUE ET POUVOIRS
(a) La Fondation sera une personne morale avec un régime juridique distinct, assujettie au paragraphe (b) ci-dessous, qui sera à même d’établir des contacts de toute nature, afin d’acquérir, détenir et disposer de tout bien soit mobilier soit immobilier par tout titre, avec tous pouvoirs conférés, et de faire toute chose nécessaire et d’entrer dans toute négociation et transaction qu’elles soient fortuites et/ou dans le cadre de ses propres fonctions.
Etant entendu que la Fondation tiendra ses propres livres de comptes qui seront vérifiés et certifiés chaque année.
(b) La fondation est une Institution à but non lucratif et tout excédent de fonds reçu ou généré de par ses activités sera ré-investi dans la Fondation
(c) La fondation aura pouvoir pour créer des Comités (ou Commissions) permanents ou ad-hoc, et, lesdits Comités seront consultés par la Fondation sur toute réalisation dont la Fondation, à sa discrétion, pourra le saisir.
(d) Le Conseil d’Administration pourra créer une Commission de Contrôle d’Ethique pour réguler le choix de projets qui sont à financer par la Fondation.
(e) Sans préjudice de son autonomie, la Fondation pourra collaborer avec d’autres entités sur le plan national ou international dans l’avancement de ses buts et objectifs.
(f) La Fondation établira et régulera, en général, ses propres politiques et procédures, assujetties aux dispositions des statuts.
(g) Les Statuts, les Politiques et les Procédures de la FIODS seront le point de référence et s’appliqueront en cas de toute divergence dans l’interprétation des Statuts, Politiques et Procédures de la Fondation.
(h) La Fondation fera usage du réseau de collaboration existant entre ses associés internationaux.
ARTICLE 5 –
COMPOSITION DE LA FONDATION ET PROCEDURES
(a) Tout membre de la FIODS/FIODS, collaborant dans le projet de réseau de la Fondation, pourra demander à devenir Membre Fondateur de la Fondation, avec droit d’assister aux réunions de la Fondation.
(b) Il sera demandé aux Membres Fondateurs d’apporter un minimum de participation financière de l’ordre de 5,000 Euros (CINQ MILLE EUROS) à titre d’engagement financier initial, avant le 2 Avril 2007, pour le démarrage de la Fondation.
(c) Les Membres de la FIODS, entités institutionnelles et corporations, telles que d’autres Fondations et Organisations Gouvernementales et non-gouvernementales qui adhèrent à l'ethique et aux valeurs de la FIODS, seront éligibles pour rejoindre la Fondation en qualité de Membres.
(d) La Fondation aura un Conseil d’Administration composé des cinq premiers membres fondateurs, nommés en leur qualité de dirigeants de la FIODS, et jusqu’à quatre autres Membres Ordinaires, chacun représentant un Membre Fondateur, qui sera élu par Assemblée Générale.
(e) Le Conseil d’Administration comprendra les postes suivants, qui seront occupès par des bénévoles non-remunérés:
(i) Président
(ii) Président Adjoint, qui agira en qualité de Directeur Général de la Fondation, responsable de la gestion locale de la Fondation ;
(iii) Les trois autres postes (en l’espèce, le Secrétaire, le Trésorier et le Directeur des Relations Publiques) seront au départ remplis par le Conseil d’Administration et ensuite, par vote entre les membres du Conseil. Ils seront nommés lors de la première réunion de la Fondation.
(iv) Quatre Membres Ordinaires, chacun représentant un Membre de la Fondation, élu par l’Assemblée Générale pour une période de trois ans.
(f) Le Conseil d’Administration pourra déléguer au Directeur Général tout pouvoir exécutif pour gérer les affaires courantes administratives et financières de la Fondation.
(g) Le Président et au moins quatre autres membres du Conseil d’Administration formeront le quorum. Toute décision sera adoptée à la majorité simple des voix et vote des membres présents. Le Président aura le premier vote, et en cas d’égalité des voix, un vote prépondérant.
(h) Le Directeur Général de la Fondation (si autre que le Président Adjoint) sera invité à participer à toute réunion de la Fondation et siègera avec le Conseil d’Administration à titre d’observateur.
(i) Le Conseil d’Administration convoquera au moins une réunion administrative tous les 9 mois.
Les premiers Administrateurs – membres du Conseil d’Administration – seront les suivants :
- Président Niels Mikkelsen
- Président Adjoint Philip Chircop (agissant en tant que Directeur Général)
- Secrétaire Jean-Marie Durant
- Trésorier Olafur Helgi Kjartansson
- Directeur Relations Publiques Filippo Drago.
(j) Assemblée Générale : L’Assemblée Générale, où tous les membres sont invités à participer, sera convoquée par le Président du Conseil d’Administration à discrétion, mais au minimum une fois par an. Elle devra se réunir lors de chaque Assemblée Générale de la FIODS.
ARTICLE 6 : Comptes
Les comptes de la Fondation seront vérifiés et certifiés chaque année par un Commissaire aux Comptes qui sera nommé lors de l’Assemblée Générale.
Le premier Commissaire aux Comptes sera ; Dr Anthony Cassar Ph.D, F.C.M.A., M.I.A., C.P.A.A. de
Abacus Psaila Street, Sta Venera, Italie, Malte. Cette nomination pourra être reconsidéré lors d’une Assemblée Générale.
ARTICLE 7 : Représentation légale
La représentation légale de la Fondation sera exercée conjointement par le Président et le Directeur Général.
ARTICLE 8 : Amendement au présent acte
Le présent acte ne peut être modifié que lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire de la Fondation par vote non inférieur à 75% des Membres de la Fondation, et/ou sur recommandation sans réserve de la FIODS/FIODS.
ARTICLE 9 - Dissolution de la Fondation
La Fondation sera dissoute sur recommandation du Conseil d’Administration et décidée en vertu des conditions de l’Article 8 ci-dessus. Sur cessation, le Conseil d’Administration donnera délégation à la IFBDO/FIODS pour la distribution de tout surplus dans l’hypothèse où les fonds obtenus dépassent les dépenses requises pour répondre aux objectifs de la Fondation.
Règles de fonctionnement du Conseil d’Administration de la FIODS Solidary Foundation
1. La Fondation est une personne morale qui a tous pouvoirs exercés par une personne juridique en vertu de sa capacité légale, et, sans préjudice desdits pouvoirs, a les pouvoirs ci-après spécifiés :
(a) pour acheter, louer, échanger ou acquérir par tout titre toute propriété ou droit, privilège, hypothèque et servitude sur ladite propriété qui devront nécessairement répondre aux buts de la Fondation ;
(b) contracter des prêts, découverts, crédits, et autres titres financiers sans limite pour emprunter, acquérir des fonds par tout moyen que le Conseil d’Administration estime convenable pour garantir le paiement de tout emprunt moyennant privilège, hypothèque et toute autre garantie sur le patrimoine de la Fondation, existant ou futur.
(c) passer des garanties, des contrats d’indemnité, ou de caution et garantir les obligations contenues dans les présentes au moyen d’hypothèque, privilège, général ou spécial sur tous ses biens existants ou futurs.
(d) investir ses fonds dans des actions ;
2. Toute personne sera considérée comme non qualifiée et ne pourra être nommée en tant que membre du Conseil d’Administration , si :
(a) Elle est frappée d’interdiction, d’incapacité ou de faillite, ou
(b) si elle a été reconnue coupable d’avoir commis un délit d'abus de confiance ou a été déclarée coupable de vol ou fraude ou de recel de biens volés ou de recel de toute marchandise frauduleuse, ou
(c) si elle est mineure, ou
(d) est interdite légalement d’exercer les fonctions d’Administrateur ;
3. Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration cessera dans les cas suivants :
(a) sur dissolution de la Fondation
(b) sur démission de l’Administrateur
(c) si l’Administrateur est déchu de ses fonctions ou devient incapable ou ne peut pas, pour tout motif, poursuivre son mandat dans la fondation.
4. Le Conseil d’Administration peut, sur accord unanime, mettre fin à la nomination d’un Administrateur s’il a été constaté qu’il a agi à l’encontre des intérêts et objectifs de la Fondation ou s’il ne remplit plus les conditions requises dans l’article 3 de ce règlement. En tel cas, ledit Administrateur ne pourra plus participer ou voter aux débats du Conseil d’Administration.
5. Dans l’exercice de leurs mandats, les Administrateurs devront à préserver les intérêts de la Fondation, et devront, notamment :
(a) ne pas engager d’ activités qui soient contradictoires aux intérêts de la Fondation ;
(b) déclarer tout intérêt qu’ils pourraient avoir lors de tout contact ou engagement avec la Fondation ou s’abstenir de prendre part au vote lorsque le Conseil prend une décision où l’administrateur pourrait y trouver un intérêt.
(c) Conserver tous les actes de la Fondation, notamment, tenir un registre des procès-verbaux de toute réunion tenue et des résolutions prises, tenir un registre de toute activité de la Fondation et tenir les livres de compte d’une façon adéquate.
(d) Conserver un inventaire du patrimoine de la Fondation.
(e) S’assurer que les frais d’exploitation de la Fondation soient tenus à un minimum absolu et que tout Administrateur, ami et adhérent supportera ses propres charges dans toute activité engagée, sauf accord spécifique pris autrement.
6. La Fondation mènera son exploitation en respectant au plus haut niveau les normes de l'ethique et de commerce de sorte que ses activités soient transparentes et entièrement défendables.
7. Le Conseil d’Administration s'engage à impliquer le plus grand nombre d’amis et d’adhérents de la Fondation dans la promotion et le soutien actif des objectifs de la Fondation.
Signatures Président Président -adjoint
Secrétaire Trésorier
Directeur Relations Publiques
