Procès Verbal du 06/09/2001 - Edition provisoire
***I
Sang humain et composants sanguins
A5-0272/2001
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins et modifiant la directive 89/381/CEE du Conseil (COM(2000) 816 - C5-0034/2001 - 2000/0323(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
Amendements du Parlement Européen du 6 Septembre 2001:

Amendement 1
CONSIDÉRANT 1 BIS (nouveau)
(1 bis) L'article 3, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précise qu'il est interdit de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit. Ceci vaut également pour le sang humain, quel que soit son état (liquide, solide, congelé, lyophilisé, etc.). Le sang n'est pas un